Ancienne clôture non mitoyenne sur acte notarié
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Contentieux
Posté le Le 22/09/2025 à 09:04
Bonjour
Nous sommes propriétaires d’un bien avec plusieurs parcelles non bornées achetées en 2002 sans mitoyenneté
C’est une ancienne ferme située en zone rurale
Une clôture végétale existante doublée d’une petite clôture avec des piquets et du grillage existait depuis plus de 30 ans nous avons retrouvé des photos de l’an 2000 le validant et des témoignages de personnes qui connaissent cet endroit depuis plus de 30 ans
Sur notre acte notarié il est visuellement notifié par le notaire le cadastre de l’époque.
Sur une des parcelles ont voit un trait en ligne droite qui commence du bas à gauche de la maison des propriétaires voisins jusqu’à la route et qui sépare une de nos parcelles sur le côté
La clôture a été réalisée sur ce trait
En 2021 nous avons rénové cette clôture en y installant un petit muret pour retenir la terre et une petite barrière en bois d’environ 50 cm a l’endroit exacte où se trouvait la clôture d’origine
Notre voisin de l’époque était tout à fait d’accord pour ce changement
Aujourd’hui un nouveau voisin s’est installé avec femme et enfants en 2022
Malheureusement nous ne sommes pas en bons termes il souhaite nous faire détruire le muret et la clôture qui pourtant les protège de notre chien
Que pouvons-nous faire ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement

 

Posté le Le 22/09/2025 à 09:31
Hello !
Vous n'avez rien à "faire" ! Vous avez parfaitement le droit d'être "clos" (de manière mitoyenne ou pas, depuis plus de 30 ans ou depuis 30 heures...).
Question : comment votre voisin vous a-t-il communiqué son "souhait" de disparition du le muret et de la clôture" ? Oralement, courrier simple, LRAR...?
PS : a-t-il indiqué le motif de sa demande ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 22/09/2025 à 09:42
Bonjour,
Seul un bornage par un géomètre expert permet de confirmer si votre cloture est correctement positionnée sur la limite ou pas.
Celui qui la conteste (= le voisin) est celui qui doit faire les démarches et les financer. Vous n'avez rien à faire.
PS: Vous n'auriez pas déjà posé la même question ? Si c'est le cas, merci de continuer à la suite de la précédnte discussion et de supprimer celle-ci.
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