Delais recourt contentieux tribunal administratif

bonjour,
j'ai une question:
un recourt contentieux deposé le 1er janvier au tribunal administratif contre un projet 140 logements dans une zone tendue,
il me semble que l' article R.600-6 s'applique .
ma question est sur le delais des 10 mois est ce qu'il court a partir du depots du recours le 1er janvier ou plus tard ?
qu'est ce qui determine le debut du delais ?

merci de votre reponse

Bonjour,

Le délai court à compter de la date de réception de la requête par le greffe.

Bonjour,

Ne pas oublier que même si le code de l'urbanisme donne un délai, il ne prévoit aucune sanction ou contrainte quelconque en cas de dépassement.
Un jugement à plus de 10 mois n'est pas rare.

Le code de l’urbanisme ne prévoit aucune sanction mais, pour ceux qui sont tenaces, le 5° de l’article R311-1 du Code de justice administrative prévoit un recours. On peut saisir le Conseil d’État qui connaît des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. Dès lors que le délai de dix mois est dépassé, la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure est engagée et l’on peut demander des dommages et intérêts en réparation.