Division terrain non respect PLU

Bonjour,
j'ai acheté un terrain en 2022 afin de construire une maison qui est terminé, je souhaitais faire construire une piscine hors les règles du PLU sont très strictes imposants une distance de 4 mètres avec les propriétés voisines.
Mes voisins qui m'ont vendu le terrain ont une piscine construite depuis bien longtemps à 2 mètres de la limite séparative, a je une possibilité de recours?
Je pense que la division de terrain n'a pas été faite dans les règles.

Merci

Cordialement

Bonjour,

Construire sans déclaration préalable est un délit donc la prescription est de 6 ans.

La prescription civile est de 5 ans: si vous considérez que la piscine du voisin constitue, par exemple, un trouble anormal de voisinage alors vous pouvez aller en justice (frais d'avocat) et si vous perdez tous les frais de la procédure seront à votre charge (article 700 du Code de procédure civile)

Il existe une autre prescription mais qui concerne plutôt la mairie, c'est la prescription administrative (10 ans).

Vous écrivez: "Je pense que la division de terrain n'a pas été faite dans les règles": vous avez signé le procès-verbal de bornage, non ?

Cordialement

Bonjour,

Ce qui signifierait que votre voisin vous a vendu un terrain nu ce qui échappe au e) de l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158845/#LEGISCTA000006158845) et qui constitue une opération de lotissement conformément aux articles L.442-1 à L.442-14 du dit Code (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158645/#LEGISCTA000006158645).
Dans votre cas il faut faire abstraction dans les articles règlementaires R.442-xx qui traitent du permis d'aménager.
Enfin dans le cas d'un lotissement un bornage n'est pas obligatoire, donc une clôture établie suivant un piquetage et documents d'arpentage suffit (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032834009/).
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,
La piscine était-elle déjà construite avant la division du terrain ? Si oui, je pense que votre vendeur bénéficie d'une servitude par destination du père de famille.

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Janus2 - Administrateur

Re,
Ce ne peut pas être une servitude de vue (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/).
Vous confondez avec une servitude non aedificandi qui concerne les constructions ne pouvant être édifiées qu'à une certaine distance de la limite ce qui est le contraire du cas objet du sujet.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Au contraire, à moins que je n'aie pas compris l'énoncé de Dylan74, celui-ci trouve que la piscine du voisin est construite trop près de la limite séparative.




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Janus2 - Administrateur

Re,
Quel type de servitude ?
De passage ?
De vue ?
D'empiètement ?
De prospect ?
Une servitude par destination du père de famille n'est pas un type de servitude mais la possibilité d'obtenir un certain type de servitude sans titre (articles 692 à 694 du Code civil).
Une servitude de prospect (non aedificandi) signifie que l'on ne peut pas construire en-deçà d'une certaine distance et/ou au-delà d'une certaine hauteur... alors que vous vous prétendez que l'on peut construire en-deçà d'une certaine limite fixée par le PLU.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,


Je conclue de cet énoncé que votre terrain constitue un lotissement, au sens de l'article L.442-1 du code de l'Urbanisme.
Le vendeur a obtenu une autorisation d'urbanisme pour cela ? Une déclaration préalable ou un permis d'aménager ?

Dans le cas d'un lotissement, l'instruction des projets de construction s'apprécie au regard de l'unité foncière existante avant division, sauf si le PLU s'y oppose explicitement (art. R.151-21 C. Urba.).
Qu'en est-il pour le PLU de votre commune, s'il existe ?

Bonjour,
La piscine du voisin a été construite avant la division ou après ?

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,

J'en déduis que c'est antérieurement à la division et la vente puisque « Dylan74 » ne peut pas fixer de date précise (année et éventuellement mois).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Hello !

Dylan que la piscine du voisin n'ait pas respecté le PLU de l'époque à sa création ne change rien à votre obligation de respecter le PLU actuel pour créer la vôtre...

L'orthodoxie du découpage d'une parcelle pour créé le terrain que vous avez acquis est une toute autre histoire.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.