Limitation hauteur grillage à 1m40 sous RNU

Bonjour,

J'ai le projet d'enlever les haies de thuyas qui font le tour de ma maison et poser un grillage sur le muret déjà existant. Ma commune est sous le règlement du RNU, la mairie m'a donc demandé de faire une Demande de travaux Préalable (DP), ce que j'ai donc effectué.

Sur le devant de ma maison et une partie sur le coté je souhaite mettre à une hauteur minimum de 1m50 pour un minimum d'intimité et de sécurité, mais lors de l'acceptation du DP la mairie ne veut pas plus de 1m40 en citant Règlement National d'Urbanisme article R111-2. Soit disant que si on met plus que les 1m40 cela masquera la visibilité lorsqu'un véhicule sera au stop, stop se trouvant à l'angle de ma maison. La distance entre la ligne stop et le début de mon muret est de 3m, ce qui laisse une bonne visibilité.

- Je souhaiterai savoir comment la mairie décide de la hauteur qu'elle m'impose ?

- Quelle obligation à la mairie pour justifier une hauteur qui n'est pas en accord avec mon projet ?

- Quel recours ai-je pour contester cette décision sur la hauteur?

Mme le maire refuse de me rencontrer afin de pouvoir en parler directement sur place et exposer les problématiques.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement

bonjour,

si vous n'êtes pas d'accord avec le refus de votre commune, vous pouvez faire un recours gracieux devant votre maire et si nécessaire faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

salutations

Merci pour votre réponse, mais Mme le maire refuse de me recevoir et me dit ne pas revenir sur sa décision et n a pas refusé mais à fait une non opposition sous reserve du respect des conditions particulières.

Je souhaiterai savoir si je suis dans mon bon droit de contester avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif qui risque de coûter un bras et du temps.

Cordialement

il vaut mieux faire un recours gracieux auprès de votre maire par un courrier recommandé avec A.R.

voir ce lien : http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Merci pour votre retour et je vais donc commencer par cela. En espérant que cela suffise.

Cordialement

Bonjour,

Si le maire a délivré la DP avec cette prescription et refuse de vous recevoir pour en discuter il est inutile d'espérer quoi que ce soit d'un recours gracieux, si ce n'est la prolongation du délai de recours contentieux.
Autrement dit, ce recours gracieux vous laisse le temps de consulter un avocat pour déposer un recours contentieux au tribunal administratif. Encore faut-il être certain d'aller au contentieux. La question est de savoir si vos chances d'obtenir ce que vous voulez sont réelles : le juge peut-il annuler la prescription car elle n'est pas suffisamment/mal motivée ?


Si le maire veut imposer une hauteur maximale de clôture ce n'est pas avec cet article. En quoi une clôture de 1,50m au lieu de 1,40m serait de nature "à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations"

Bonjour, merci pour votre réponse.

Justement je cherche à savoir si je suis dans mon bon droit de contester. Car selon la maire si je mets un grillage cela sera dangereux pour la visibilité des automobilistes au stop. Mais il y a une distance de 3 mètres entre ligne stop et le début de mon muret.

Savez vous qui pourrait me dire si mon projet est vraiment dangereux comme le stipule la maire?

Surtout qu au début de mon projet nous voulions 1m70 mais elle m dit oralement non à cause du stop pas plus de 1m50. J ai donc fait l effort que bien mettre à 1m50 sur le dp mais celle ci remet à 1m40, ce qui est pour moi un vouloir de nous embêter.

En vous remerciant.

Dommage qu il n y ait pas la possibilité d'ajouter de photos afin de vous montrer la visibilité au stop soit disant dangereux.