Bonjour quelle est la procédure pour faire annuler un permis de construire sachant que nous aimerions avoir la déclaration qui a été faite par la personne qui a déposé ce permis de construire merci
__________________________ "Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.