Permis de construire comment le faire annuler

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Posté le Le 25/08/2022 à 00:07
Bonjour quelle est la procédure pour faire annuler un permis de construire sachant que nous aimerions avoir la déclaration qui a été faite par la personne qui a déposé ce permis de construire merci

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Posté le Le 25/08/2022 à 03:53
Hello !

Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 25/08/2022 à 07:55
Bonjour,

Qu'est-ce que la déclaration ? Il s'agit du dossier de permis ?

Posté le Le 25/08/2022 à 08:20
Oui autorisation du permis de construire

Posté le Le 25/08/2022 à 08:23
Bonjour,
Vous pouvez consulter le permis qui est affiché en Mairie.

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