Propriété de ponts sur rivière communale

Bonjour
Un pont enjambant une rivière COMMUNALE permet d'accéder à mon habitation ainsi qu'à celle de l'habitation voisine, d'autres
ponts donnent accès aux autres immeubles de la rue.
Ces ouvrages ne figurent pas au cadastre de la commune, le pont donnant accès à ma propriété n'est pas mentionné
dans l'acte de vente de la propriété et n'est pas représenté sur l'extrait cadastral joint à cet acte ... Ces ponts sont en briques et semblent dater d'une centaine d'années... Après consultation d'un cabinet d'avocats : "La rivière relevant du domaine public, les ponts qui la traversent peuvent être considérés comme appartenant à la commune, surtout s'ils sont utilisés par plusieurs habitants..."
J'aimerai connaître les références de l'article du Code (de l'Urbanisme ...? spécifiant ces dispositions ...
Merci d'avance à toutes et tous,
Bien cordialement,

bonjour,

une question similaire a été posée le 7 août 2023 par Marc Bach, je pense qu'il s'agit de vous ?

selon l'article 552 du code civil la propriété du sol entraîne la propriété de ce qui est dessous et dessus.
si la rivière est sur le domaine public, le pont appartient au domaine public comme cela vous a été indiqué en août 2023.

salutations

En effet c'était bien moi mais la question n'étant toujours pas résolue j'ai récidivé ! Merci beaucoup pour la réponse, avec mes cordiales salutations.

Quelle serait une "résolution" de la question ?

Vous n'êtes pas propriétaire du pont qui permet d'accéder à votre maison. Tout comme vous n'êtes pas propriétaire de la route permettant d'emprunter le pont de l'autre côté de la rivière.

Sur les plans cadastraux, on peut voir les bâtiments sur une parcelle cadastrale, mais a priori pas les ponts. Au demeurant, il n'y a pas de parcelle cadastrale pour le domaine public (il y en a pour le domaine privé d'une commune). Et vous avez acheté uniquement la parcelle cadastrale mentionnée à l'acte. Vous n'avez pas acheté de pont, puisqu'il n'est pas sur votre parcelle cadastrale (ni sur aucune autre si domaine public). Il ne pouvait donc être mentionné sur l'acte.