Recours au tribunal administratif

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Posté le Le 06/09/2024 à 08:52
Bonjour,
Mes voisins (une copropriété) ont porté un recours gracieux contre mon permis de construire.
La mairie n'a pas donné suite au recours.
Est-ce que mes voisins peuvent ajouter d'autres points dans le recours s'ils portent le recours au Tribunal Administratif ou cela ne peut porter que sur les points évoqués dans le recours gracieux ?

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Posté le Le 06/09/2024 à 09:29
Bonjour,

Vos voisins sont libres d'ajouter les moyens qui leurs semblent bons. Ils doivent toutefois communiquer leur requête dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur recours gracieux.

Posté le Le 06/09/2024 à 10:07
Je vous remercie pour votre réponse.

Même si ça porte sur d'autres sujets ?

Posté le Le 06/09/2024 à 10:27
Bonjour,
Lien utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

"Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre RAR."

C'est le juge qui apprécie l'intérêt à agir et les motifs invoqués.

Posté le Le 06/09/2024 à 12:04
Bonjour,

Citation :
Même si ça porte sur d'autres sujets ?

Je comprends mal la question.
Que demandent-ils ? L’annulation du permis, une modification de celui-ci ou autre chose ?

Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.

Si l’on demande une chose par un recours gracieux, le délai pour saisir le tribunal administratif ne compte qu’à compter du rejet du recours gracieux.

Mais on ne peut logiquement demander une chose par un recours gracieux puis une autre chose par un recours contentieux en se prévalant de la prolongation du délai de recours pour la première chose qui est différente de la seconde.

Posté le Le 26/09/2024 à 10:35
Je vous remercie pour vos réponses.
La mairie n'a pas donné suite au recours mais la voisin fait du coup un recours auprès du Tribunal Administratif.

Cela ne porte sur aucune nuisance, ni jouissance, mais sur une largeur de chemin d'accès qui serait plus étroit par endroit que ce qui est demandé au PLU, ce qui est totalement faux.

Ce voisin ne veut juste pas que le projet se fasse.
Quels sont les délais moyen de traitement pour ce genre de recours ?
Peut-on porter plainte pour recours abusif ?

Posté le Le 26/09/2024 à 11:25
Au TA le délai moyen est d'environ 15-18 mois.

Le recours abusif est défini à l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
il existe aussi la possibilité d'engager la responsabilité du requérant suivant l'article 1240 du code civil.

Vous devriez prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous défendre.

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