Réglement lotissement

Bonjour,
La caducité d'un règlement de lotissement (plus de 10 ans) rend t il non conforme l'appellation de Lotissement au regard du droit de l'urbanisme en attendant la rédaction d'un nouveau règlement.
En vous remerciant
Cdlt

Bonjour
Il convient de savoir si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Je vous conseille de vous adresser aux service urbanisme de la commune ou de l'EPCI.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

Le lotissement est :
- l'opération consistant à diviser un terrain afin de créer 1 ou plusieurs lots destinés à être bâtis (voir art. L.442-1 du code de l'urbanisme)
- l'ensemble des lots prévus par le lotisseur et les constructions régis par le cahier des charges et, s'il existe le règlement.

Donc même en cas de caducité du règlement, le lotissement reste un lotissement car le cahier des charges demeure (L.442-9)