Suspicion de construction illégale - Obligations du maire ?

Bonjour, si vous prouvez à votre maire qu'une construction a été réalisée en écart avec le permis accordé, quelles sont ses obligations notamment quand vous lui demandez de procéder à des vérifications (hauteur de maison, mesure de largeur/longueur, vérification de surface plancher,....) et qu'il n'entreprend pas ces contrôles ? En vous remerciant. Cordialement

Bonjour
Si le refuse d’agir, il faut voir le niveau supérieur (préfet) et ensuite "il est possible de déposer une plainte au commissariat de police, qui la transmettra au procureur de la République, lequel appréciera si la situation requiert des poursuites.
On peut également saisir directement le Procureur, dans les trois ans qui suivent l’achèvement des travaux."

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

3e alinéa de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."

L'action du maire peut être plus ou moins longue, tant les situations sont différentes les unes des autres. Il faut donc lui laisser le temps d'agir et de répondre, à partir du moment où vous le saisissez par écrit en R/AR

Sans action du maire, vous saisissez le préfet du département en lui précisant le contexte de l'infraction ainsi que la saisine du maire restée sans réponse.

Bonjour, merci pour vos précieuses informations. Excellente journée

Nous somme ici pour cela, à votre service

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Marck ESP, Administrateur
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