Taxe aménagement et archéologique

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Posté le Le 10/04/2020 à 08:57
Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce message afin d'avoir quelques renseignements suite aux deux taxes aménagement et archéologie.

Nous avons fait construire notre maison. Le permis de construire a été délivré le 04/08/2015 et nous avons emménagé en Juillet 2016.

En date du 24/01/2020 nous avons reçu deux titres de perception (taxe aménagement et redevance d'archéologie).
Ils nous précisent dans ce courrier qu'il s'agit d'une deuxième réexpédition du courrier car il avait déjà été envoyé une première fois le 16/01/2019 à notre ancienne adresse. De ce fait nous n'avons jamais pu prendre connaissance de ce courrier avant le 24/01/2020.

Nous avons contesté ces paiements car selon l'article L331-21 du code de l'urbanisme le délai d'émission du titre de perception était dépassé. En effet soit quatre ans après la délivrance du permis de construire.

A ce jour nous avons reçu une réponse nous expliquant qu'ils ne prenaient pas en compte notre contestation car pour eux ils nous ont prévenu le 16/01/2019 même si nous n'avons jamais été averti puisqu'il a été envoyé à notre ancienne adresse.
Sachant que depuis 2016 date de notre emménagement nous recevons et payons tous nos impôts à notre adresse actuelle.
Nous avons pour preuve une copie qui nous a été donné par leur service des soit disant titres de perception envoyés à notre ancienne adresse avec comme date le 16/01/2019.

Ils nous proposent soit de payer ou soit de contester à nouveau auprès du tribunal administratif.
-Sommes nous dans notre droit ? Sachant que nous n'avons jamais rien reçu à notre adresse de construction avant le 24/01/2020 et que si la date du 16/01/2019 n'est pas à prendre en compte nous dépassons les délais.

En espérant avoir été assez clair dans nos explications, nous vous remercions par avance.

Cordialement.

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