Taxe création de bureaux et exonération

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Posté le Le 16/07/2024 à 09:18
Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème.
j'ai reçu une avis de taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, (TCBCE).
Art L502-1 du code de l'urbanisme.

Après renseignements et recherches de mon côté je suis exoneré de cette taxe du fait que mon bureau est à mon domicile principal,
j'ai retrouvé sur le site du gouvernement les cas d'exonération j'habite dans le 78

Voici ce qui apparait sur le site
cas d'exonération :Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23258

J'ai eu un architecte qui me confirme que je ne suis pas redevable de cette taxe car le bureau est à mon domicile.

J'ai donc transmis un courrier de réclamation à la DDFIP, j'ai eu une personne au téléphone de la DDFIP qui me demande de lui prouver en lui indiquant un texte de loi qui indique que je ne suis pas redevable de cette taxe.
Je lui ai juste transmis le lien par mail vers le service public qui indique mon cas c'est à dire cas d'exonération :Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation.

Je ne sais plus quoi faire pourriez vous m'aider .

Merci

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