Terrain en indivision

Bonjour j ai une forêt en indivision (3 personnes) un arbre est tombé sur une voiture je voudrais savoir qui doit payer les réparations, je n ai pas d assurance pour cette forêts merci de m éclairer cordialement Christophe

Hello !

C'est l'indivision (les 3 personnes propriétaires solidairement) qui est civilement responsable des dégâts causés à ce véhicule, que l'indivision se soit assurée en RC ou pas.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci de votre réponse car l assurance de la personne me réclame la totalité des frais à payer !!!

(suite)

C'est peut-être tout simplement que l'assurance n'a identifié que vous comme propriétaire de la forêt (sauf bien sûr si c'est seulement vous personnellement qui avez provoqué la chute de cet arbre) ... mais je pense qu'il lui sera tout à fait indifférent d'être remboursée par Pierre, Paul et/ou Jacques pourvu qu'elle soit remboursée...

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.