Tribunal administratif
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Posté le Le 14/10/2022 à 03:13
Bonjour Est-il obligatoire d'avoir un avocat lorsqu'on veut faire une action devant le tribunal administratif afin d'annuler un permis de construire merci
Posté le Le 14/10/2022 à 07:16
Bonjour,
Une petite recherche toute simple : https://www.qwant.com/?l=fr&q=avocat+obligatoire+au+tribunal+administratif+%3F&t=web
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Posté le Le 14/10/2022 à 08:58
Bonjour,
Si vous posez la question, c’est probablement que l’avocat, bien que non obligatoire, est indispensable.
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
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