Contestation DAACt

Bonjour,

j'ai une petite question concernant le délai de contestation de la mairie.
J'ai déposé en mairie 04/04/2024 ma DAACT pour une clôture et j'ai reçu le recommandé le 08/07/2024 indiquant que suite au passage du 04/07/2024, les travaux ne sont pas conforme.
ma question est : est ce que le délai des 3 mois s'applique à la date du passage indiqué sur le courrier( 04/07/2024) ou la date à laquelle j'ai reçu le recommandé (08/07/2024) ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Si le maire entend contester la conformité des travaux il doit notifier sa décision dans le délai de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT en mairie (art. R.462-6 et 10 CU).

Attention car le délai de contestation peut être porté à 5 mois selon certaines situations (art. R.462-7). Le récolement est alors obligatoire.