Délai 30 jours francs et télérecours
> Immobilier > Urbanisme
Posté le Le 23/09/2024 à 04:42
Bonjour,
Le délai de 30 jours dans une procédure de désistement commence le jour où un document est déposé sur telerecours citoyen ou 2 jours après si le document est ouvert plusieurs jours après ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Le délai de 30 jours dans une procédure de désistement commence le jour où un document est déposé sur telerecours citoyen ou 2 jours après si le document est ouvert plusieurs jours après ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
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