Délai de prescription légale 6 ans

Bonjour

J’ai lu sur le net qu’un délai de prescription de 6 ans après la déclaration de fin des travaux empêcher toutes poursuites pénale.

Ma question concerne la date à partir de laquelle commence ce délai de prescription, est ce que c’est la date à laquelle on a déposé la DAACT ou la date de la signature de la mairie qui valide la DAACT ? Les deux dates sont mentionnées dans la DAACT, date de dépôt et date de signature de la mairie.

J’ai également lu qu’aucune poursuite civile n’était possible après 5 ans, si l’on avait un permis de construire mais en ayant plus de travaux que ceux mentionnés dans le permis de construire, est ce que vous confirmez ?

Merci

Bonjour,

Dans quel cadre posez vous ces questions ?
Quels sont vos travaux ?

Bonjour

C’est un Permis de construction delivré pour la construction d’une maison individuelle mais des annexes supplémentaires n’étaient pas mentionnées dans le PC. Donc pour la DAACT, quelle est la date qui fait référence pour le délai de prescription ?

Merci

Bonjour

Si je comprends bien, vous avez réalisé des extensions non mentionnées dans le PC.

La prescription est de 6 ans depuis la date d'achèvement des travaux et in fine de sa déclaration.

Durant ce délai, vous pouvez voir un PV d'infraction au code de l'urbanisme dressé à votre encontre pour non respect du PC, voire non respect du PLU et que sais je encore, code natinf 341

Au civil, le maire peut vous attaquer aussi. Là, j'ai quitté le boulot depuis trop longtemps pour être sûr, mais il me semble que c'est 10 ans avant la prescription.

Le maire peut vous mettre en demeure de régulariser sous astreinte : L.481-1 CU.
Une construction irrégulière c'est aussi l'impossibilité de reconstruire à l'identique : L.111-15 CU

Vous avez tout intérêt à régulariser les choses plutôt que de vouloir tricher et passer en force

Comment se passe la régularisation, est ce qu’il faut remplir un cerfa spécifique ou se rendre directement à la mairie ?

D’ailleurs il me semble que pour les poursuites civiles, le délai passe de 10 à 5 ans si on avait obtenu préalablement un PC. Est ce que vous confirmez ?