Demande préalable de changement de destinay

Bonjour j’ai besoin de vos lumières
Nous avons une grange qui est une ancienne maison d’habitation. Nous souhaitons lui faire reprendre sa destination initiale de maison d’habitation en faisant une demande préalable de changement de destination (nous ne souhaitons pas faire de travaux pour l’instant)
La mairie nous dit qu’il faut qu’il y ait l’eau et l’électricité ont ils le droit sachant qu’il n’y aura pas de demande de permis de construire tout du moins dans l’immédiat.Nous voulons juste pérenniser son statut ainsi que celui du terrain où elle ce trouve qui est pour l’instant constructible
D’avance merci pour vos réponses

Bonjour,
Alors demandez un certificat d'urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Il fixera le statut actuel pour 18 mois, prolongeable.

Nous avons déjà demandé un CU qui nous a été refusé aux prétextes que la mairie n’envisage pas de faire de raccordement pour cette parcelle
Notre objectif est de faire reprendre son statut de maison d’habitation à cette grange qui est sur un terrain constructible pour pérenniser en vu du prochain changement de plu en 2028
D’avance merci

Si le CU vous a été refusé, c'est qu'il ne sera pas possible de pérenniser le statut d'habitation de ce bâtiment désaffecté.

Attendez d'autres réponses.

Bonjour et bienvenue

La mairie nous dit qu’il faut qu’il y ait l’eau et l’électricité ont ils le droit sachant qu’il n’y aura pas de demande de permis de construire tout du moins dans l’immédiat.

Le fait que ce bien ait eu précédemment un statut d'habitation ne change rien. Ce qui compte, c'est le statut actuel.
Je vous invite à prendre RDV avec l'urbanisme et proposer de prendre en charge les raccordement contre l'octroi de ce nouveau changement de statut.
Qui ne tente rien, n'a rien.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)