Dépôt arrêt cour de cassation à la publicité foncière

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Posté le Le 29/05/2024 à 16:19
bonjour
j'hérite ainsi que 15 autres d'une parcelle pour laquelle ma cousine défunte a obtenu en 2009 l'annulation sans renvoi par la cour de cassation d'une décision d'expropriation prononcée par TGI en 2006.
Mais au niveau de la publicité foncière le transfert de propriété à la mairie n'a pas été annulé. La publicité foncière
En application de l'article 32, alinéa 1, du décret n° 55-2 du 04/01/1955, la transcription des décisions judiciaires au fichier immobilier doit être opérée indépendamment de la volonté des parties, sans dispense possible par celles-ci de procéder à cette publication.
La publicité foncière m'a répondu :
En ce qui concerne les décisions judiciaires, seules ont qualité pur faire procéder à la publication les personnes énumérées par ce texte "avec le concours" desquelles la décision a été obtenue (avocat) ou par un notaire.
En matière de publicité foncière, le délai d'accomplissement de la formalité de publicité est de trois mois du jour où elles sont devenues définitives (article 33-B du même décret). Est-ce que d'après vous le notaire chargé de la succession peut même si on est hors délai faire un acte de dépôt de pièces pour faire enregistrer cette décision cour de cassation ? La mairie qui nous a refusé la restitution du terrain peut-elle s'y opposer ?

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