Acte notarié sans DAT d’un mur fait il y a 10 ans ?

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Posté le Le 24/06/2022 à 17:09
Bonjour,

Je vends une maison. Il y a une quinzaine d’années j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour un abri voiture ouvert (toit et quatre piquets) et un mur de clôture.

Le clerc de notaire vient de me réclamer une déclaration d’achèvement des travaux aujourd’hui alors qu’il a les documents pour la vente depuis plus d’un mois et la date de signature du sous-seing est prévue début juillet. Compte tenu du délai de 3 mois pour que la mairie donne son avis l’absence de ce document est-elle obligatoire et de ce fait faire retarder la vente ? Ce sui va poser problème puisque les acheteurs ont vendu leur maison et si l’acte n’est pas signé dans les deux mois vont se retrouver à la rue.
Merci,

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Posté le Le 24/06/2022 à 17:45
Bonjour,
Vos acquéreurs peuvent aussi déclarer acquérir en renonçant aux recours contre vous par rapport à ce DAACT et faire leur affaire en cas de demande de mise en conformité ou de refus de la mairie
Vont-ils l'accepter ? La balle est dans leur camp !

PS : Ayant vendu leur maison, ils reçoivent le prix de celle-ci. Ils ne seront donc pas "à la rue" et ont les moyens de se loger de manière temporaire ... Ce serait mieux de ne pas utiliser cette expression par respect envers ceux qui le sont vraiment.

Posté le Le 24/06/2022 à 20:35
Bonjour,

Le certificat de non contestation de la conformité des travaux n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une cession.

À quelle date vos travaux ont été achevés ?

Posté le Le 25/06/2022 à 03:51
Bonjour
Les travaux ont été achevés en 2005.

Posté le Le 25/06/2022 à 10:09
Dans ce cas vouloir déposer une DAACT aujourd'hui n'a pas de sens puisque cette procédure ne concerne que les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. L'ancienne procédure, de DAT et du certificat de conformité, a été abrogée. Vous auriez dû effectuer la démarche à l'époque, aujourd'hui l'autorité ne peut plus se prononcer.

Votre notaire devrait le savoir.

Posté le Le 25/06/2022 à 12:45
Bonjour
Je vous remercie. C’est une jeune clerc de notaire qui ne le sait pas …
Cordialement

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