Arrété autorisant le différé des travaux

Bonjour,
je suis à la recherche d'une information, peut être pourriez vous m'aider...
J'ai après 4 ans de procédure obtenu mon permis d'aménager Dans ma demande de PA j'ai dans l'encadré 4.2 fais une demande de différés pour la finition des travaux avec attestation de blocage de la somme sur compte ainsi qu'une demande de vente par anticipation?
Mon PA ne mentionne pas ces deux points (aucune autorisation ni refus), cela veux t'il dire que je dois effectuer une nouvelle demande de différé des travaux et de demande de vente par anticipation ou ils sont implicitement acceptés? si oui comment faire cette nouvelle demande et enfin qu'elles sont les délais de réponse de la mairie?
Merci

Bonjour,


Pour quelle raison ? Recours contre le PA ?

En cas de demande de différé des travaux l'arrêté du PA doit fixer le délai de fin des travaux ainsi que le montant de la somme consignée sur un compte bloqué : art. R.442-13 CU.
Le 1er alinéa de cet article précise que l'autorité compétente peut prendre un arrêté ultérieur au permis d'aménager. Contactez donc votre mairie pour qu'elle prenne un tel arrêté et fixe les informations indispensables.

Bonjour,
merci pour votre reponse. En effet la mairie à refusé notre PC nous sommes allé au TA qui à obligé la mairie à nous le délivrer. Puis par la suite les voisins ce sont mis en association pour faire un recours… ce fut long mais nous avons fini par avoir notre PA!
je vais donc contacter la mairie pour l'arrêté.
bonne journée