Conformité DACCT maison individuelle
> Immobilier > Urbanisme > Documents d’urbanisme
Posté le Le 17/01/2022 à 15:21
Bonjour
J ai déposé en mairie le document achèvement de fin de travaux de ma maison individuelle.
J aimerai savoir si au delà des 3 mois de délai instruction
Est ce que la mairie a le droit de solliciter un rdv pour la visite de conformité et ont ils le droit de rentrer dans la maison?
Et peut on m éclairer sur le délai des 3 ans que j ai pu lire
Ont ils un délai de 3 ans pour visiter ou de 3 mois?
Je précise que je ne suis pas dans une zone protégée et que ma maison et conforme au PC.
En vous remerciant d avance.
Cordialement
J ai déposé en mairie le document achèvement de fin de travaux de ma maison individuelle.
J aimerai savoir si au delà des 3 mois de délai instruction
Est ce que la mairie a le droit de solliciter un rdv pour la visite de conformité et ont ils le droit de rentrer dans la maison?
Et peut on m éclairer sur le délai des 3 ans que j ai pu lire
Ont ils un délai de 3 ans pour visiter ou de 3 mois?
Je précise que je ne suis pas dans une zone protégée et que ma maison et conforme au PC.
En vous remerciant d avance.
Cordialement
Posté le Le 17/01/2022 à 16:17
Bonjour,
Le délai de contestation laissé à l'autorité est de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT, 5 mois dans certains cas/secteurs (R.462-6 du code de l'urbanisme).
Passé ce délai, et si l'autorité n'a pas contesté, plus aucune contestation de la conformité ne peut intervenir, ni une demande ultérieure de régularisation (CE 26/11/2018 n° 411.991).
Même si le récolement n'est pas obligatoire, l'autorité peut tout à fait procéder à un contrôle qui porte surtout sur les éléments du permis relatifs aux extérieurs (R.462-8).
Les personnes habilitées à visiter les constructions doivent recueillir l'accord préalable de l'occupant avant de pénétrer à l'intérieur du domicile (L.461-2). Vous pouvez donc refuser l'introduction dans votre domicile, mais cela reste parfois important pour une bonne visite.
En dehors de la procédure de DAACT, les personnes habilitées peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis au code de l'urbanisme jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (L.461-1).
Le délai de contestation laissé à l'autorité est de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT, 5 mois dans certains cas/secteurs (R.462-6 du code de l'urbanisme).
Passé ce délai, et si l'autorité n'a pas contesté, plus aucune contestation de la conformité ne peut intervenir, ni une demande ultérieure de régularisation (CE 26/11/2018 n° 411.991).
Même si le récolement n'est pas obligatoire, l'autorité peut tout à fait procéder à un contrôle qui porte surtout sur les éléments du permis relatifs aux extérieurs (R.462-8).
Les personnes habilitées à visiter les constructions doivent recueillir l'accord préalable de l'occupant avant de pénétrer à l'intérieur du domicile (L.461-2). Vous pouvez donc refuser l'introduction dans votre domicile, mais cela reste parfois important pour une bonne visite.
En dehors de la procédure de DAACT, les personnes habilitées peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis au code de l'urbanisme jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (L.461-1).
Posté le Le 18/01/2022 à 09:47
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse. Par contre si j ai bien compris dépassé le délai de 3 mois la mairie peux quand même procéder à un contrôle mais uniquement sur les extérieurs? Et je ne peux m opposer au contrôle.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse. Par contre si j ai bien compris dépassé le délai de 3 mois la mairie peux quand même procéder à un contrôle mais uniquement sur les extérieurs? Et je ne peux m opposer au contrôle.
Cordialement
Posté le Le 18/01/2022 à 10:12
Le contrôle pourrait porter sur l'intérieur, mais s'agissant d'un domicile l'accord de l'occupant est un préalable obligatoire.
Posté le Le 18/01/2022 à 10:33
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Respectueusement.
Bonne journée
Respectueusement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 11/04/24, par Maître Mathurin BRAZ
Le 11/04/24, par Frédéric LACROUTZ-PUCHE.
Le 11/04/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 11/04/24, par Assistant-juridique.fr