DAACT et prescription

Bonjour,
A partir du moment où une DAACT a été déposée en mairie (pour une extension d'habitation) et que par la suite la dite mairie a donné une attestation de conformité dans les délais, y a-t-il possibilité pour la mairie, ou un tiers de contester cette décision ?
Si la réponse est oui, quels sont les délais de prescription ?
Par avance merci.
Bien cordialement

Bonjour,
Si la mairie a attesté de la conformité, elle ne peut pas contester ensuite.
Mais un tiers peut contester la construction, par exemple pour trouble anormal de voisinage ou empiètement.
La prescription dépend du sujet de la contestation.

cf code civil :
Article 2227
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Bonjour,

C'est le bénéficiaire de l'autorisation qui atteste de la conformité de ses travaux, et s'ils le sont alors l'autorité ne conteste pas cette conformité, soit de manière expresse soit de manière tacite.

De plus, si l'autorité ne conteste pas la conformité des travaux dans le délai imparti, elle ne peut plus le faire ensuite (CE 26/11/2018 n°411991). De même, un certificat de non contestation ne peut être ni retiré ni contesté au-delà du délai (CAA Marseille 17/09/2019 n°17MA01723).

Donc un tiers n'est pas fondé à contester un certificat de non contestation de la conformité.

Enfin, pour pouvoir contester, le tiers devrait avoir connaissance du certificat, ce qui est difficile puisqu'il n'est soumis à aucune formalité d'affichage.