Déclaration préalable de travaux

Bonjour,

J'ai déposé en mairie un dossier de déclaration préalable de travaux le 2 avril.

Celle-ci me répond qu'il manque des documents par Lettre recommandée datée du 29 mars mais dont le cachet de la poste stipule 3 mai.

De quelle date faut-il tenir compte pour le délai de 1 mois de réponse qu'a la mairie.

La date qui figure sur la lettre ou celle du cachet de la poste ?

Bonjour,

L'interruption du délai d'instruction doit être notifiée dans le mois qui suit le dépôt : vendredi 2 avril au lundi 3 mai compris, puisque le 2 tombe un dimanche.

La date qui compte est celle de la présentation du recommandé à votre adresse.

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Cordialement

Bonjour,

J'ai spécifié au service urbanisme que le délai était dépassé.

La personne m'a dit que je pouvais laisser courir mais que de toute gaco, ils m'enverraient un document d'opposition et de retrait du doje devrais deg que je devrais en refaire un.

Que puis je faire ?

Si l'autorité souhaite retirer la non opposition tacite, elle doit le faire dans un délai de 3 mois suivant la date de décision et uniquement si elle est illégale (art. L.424-5 du code de l'urbanisme).

La procédure de retrait doit nécessairement faire l'objet d'un contradictoire (art. L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration), sans quoi elle est illégale.