Differend avec mairie suite à mauvais adressage

Bonjour,
Une personne proche a été mise à mal par une erreur administrative de la Mairie qui a causé l'annulation d'une demande de prime à la rénovation. En effet elle avait renseignée le numérotage mentionné sur la maison mais ce n'était pas le bon...Si bien que la prime à la rénovation a été annulée. Elle a perdu 3 ans à cause de cela! A ce jour la mairie vient tout juste de changer l'adressage. Quels sont ses recours ? Cordialement.

Bonjour,

La numérotation des immeubles est prise par arrêté municipal au titre de l'article R2512-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il me semble que c'est l'arrêté ou figure l'erreur d'origine qu'il aurait fallu attaquer mais le délai de 2 mois pour un recours est largement dépassé.
Je vous accorde qu'à l'époque, il n'était peut être pas possible de savoir que le numéro était faux.

Cordialement

Rebonjour,

Je me dis que cette personne pourrait récupérer l'arrêté municipal d'origine et le nouvel arrêté qui modifie la numérotation d'origine et d'envoyer le tout à ses interlocuteurs qui ont instruit son dossier de demande de prime à la rénovation.
On ne peu pas lui refuser de lui communiquer ces documents

Cordialement

Merci pour votre réponse. Quoiqu'il en soit il y a déjà des démarches entamées auprès du Tribunal administratif pour contester le refus de la prime de rénovation, avec comme argument principal l'explication de ce manque de connaissance de l'adresse juste. Mais la Mairie pourrait peut être faire un courrier pour confirmer le mauvais adressage qu'en pensez-vous ? Ou comme vous le préconisez leur demander l'Arrêté correspondant. En 2022 ils m'ont envoyé le document notifiant le numérotage (pas le même que le numérotage sur la bâtisse) c'est de là que la prime a été refusée. J'ai bien envoyé un email dans lequel il leur a été rappelé explicitement que le numérotage apposé sur la maison est erroné (resté sans réponse de la Mairie). Ils ont fait le nécessaire pour la changer cet hiver seulement! Les photos du numérotage ne suffiront peut être pas pour se faire entendre.

Rebonjour,

Attention, il faut tout prouver à un tribunal administratif: se contenter de dire à des juges administratifs qu'il y a une erreur de numérotation est insuffisant car il faut des preuves de cette allégation: lettre du maire (effectivement ou les arrêtés municipaux)

Cordialement

Merci beaucoup pour vos conseils.On va étayer la défense.
Cordialement.

Oui.
En matière de justice administrative, j'ai l'habitude de dire, sur le ton de la plaisanterie, que si vous écrivez à un juge qu'il fait froid l'hiver, ça ne suffit pas il faut le prouver.

Bonjour,
Après renseignements pris à la mairie ils m'ont annoncé qu'aucun Arrêté n'avait été voté. Je présume que les tout petits hameaux (moins de 100 habitants sur l'agglomération)n'ont pas encore l'obligation d'éditer un Arrêté pour le numérotage des maisons ?
Mais cela m'a mis dans la panade;(
Qui est responsable alors ?
Merci pour vos réponses, bonne journée

Rebonjour,

Si aucun arrêté n'a été voté alors, forcément, une délibération a été prise.

Cordialement

Bonjour Karpov, merci ! Je vais poser de nouveau la question à la mairie dans ce cas.Il y a forcément un document qui a été établi.Afin d'argumenter avec des éléments tangibles, n'est ce pas, au tribunal administratif.