Entretien et obligation concernant un pont privatif

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Posté le Le 14/10/2025 à 06:59
En effet j'ai vu souvent cette configuration.
Mais le pont n'appartient pas au riverain pour autant.
Est-ce que le pont appartient au domaine public ?
Puisqu'ici le maire le dénie, le pont serait privé.

Et que dire de l'entretien du pont ?
Selon le code civil il incombe au détenteur du droit de passage.

Mais si quelqu'un a une autre référence juridique ?

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Posté le Le 14/10/2025 à 09:27
Bonjour, le ruisseau figure au cadastre et est classé en catégorie 1 car il y a des truites, la pêche y est interdite.
Ce que je ne comprend pas c'est que ce pont ne figure pas dans notre acte de vente, qu'une servitude avait été mise en place à l'époque par les propriétaires précédents pour accéder aux fonds ( prés) et que cette servitude été supprimée. Il y a encore un ancien éclairage public fixé sur le mur du côté de notre propriété alors que le câblage électrique n'est pas fixé sur notre compteur.
M. Le Maire se déresponszbilise pour l'entretien et la réfection en nous disant qu'il est privatif...ça l'arrange, mais il n'y a pas d'écrit.

Posté le Le 14/10/2025 à 09:29
Et ce que je n'ai pas précisé encore et qui nous pose problème pour des travaux, c'est qu'il est limité à 2,5T par un panneau ( d'ailleurs, il n'y a rien à la mairie sur ce panneau non plus!).

Posté le Le 14/10/2025 à 09:31
Qu'appelez vous une "servitude" ? Elle peut disparaitre si non utilisée pendant 30 ans.

Posté le Le 14/10/2025 à 09:42
Il y avait bien une servitude de contituée par notre propriété à l'époque, mais elle ne mentionnait pas le pont, uniquement notre parcelle en fond servant. Ensuite elle a été éteinte en 2020 car une nouvelle servitude a été mise en place pour l’accès aux fonds, origine :divisions parcellaire. Le ont ne figure jamais par écrit.
Si il est à nous, il devrait donc être pris en compte dans notre surface de propriété ( sauf qu'il est en dehors des bornes).

Posté le Le 14/10/2025 à 09:44
Citation :
le ruisseau figure au cadastre

Qu'entendez-vous par "figurer au cadastre" ? Etre représenté dans le dessin ? Les zones non cadastrées figurent aussi au cadastre, par complémentarité des zones cadastrées. Les zones non cadastrées ont pour limites les limites des parcelles cadastrales voisines.

Le ruisseau possède-t-il un n° de parcelle cadastrale ? ("être cadastré" signifie avoir un n° de parcelle cadastrale)

Dans ce cas, vous pouvez interroger le Service de la Publicité Foncière (SPF) sur cette parcelle pour retrouver le propriétaire.

Posté le Le 14/10/2025 à 09:49
Le ruisseau n'a pas de numéro, il est représenté par un dessin.

Posté le Le 14/10/2025 à 09:59
Donc il n'est pas cadastré. Il appartient vraisemblablement au domaine public, dont une large partie n'est pas cadastrée (j'ai compris qu'il pouvait aussi exister du domaine privé non cadastré).

Posté le Le 14/10/2025 à 10:24
Il y avait bien une servitude de contituée par notre propriété à l'époque, mais elle ne mentionnait pas le pont, uniquement notre parcelle en fond servant. Ensuite elle a été éteinte en 2020 car une nouvelle servitude a été mise en place pour l’accès aux fonds, origine :divisions parcellaire.

Si votre parcelle était "fond servant", ceci n'a rien à voir avec le pont pour lequel elle devrait être fond dominant.

Quel(s) document(s) mentionnent ces servitudes ?
Pouvez vous recopier ici le texte exact définissant ces servitudes ?

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