Entretien et obligation concernant un pont privatif

Bonsoir,

est-ce qu'un pont privatif doit obligatoirement figurer dans un acte de vente?
En effet, le pont qui nous relie à la voirie communale qui traverse le ruisseau du village se détériore et à ce jour aucun entretien n'est réalisé.

Bonjour,
"pont privatif" à qui ?

S'il vous appartient (= il est situé sur votre parcelle) vous devez l'entretenir.

S'il ne vous appartient pas mais que vous y profitez d'une servitude de passage, vous devez aussi l'entretenir.
cf code civil :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Si c'est une voie publique c'est la commune qui l'entretient.

Merci pour votre retour.
La route c'est une départementale.
Nos bornes se siuent avant le ruisseau. Le pont reliant la route et notre propriété.

Donc vous ne connaissez pas le propriétaire du pont ?
Demandez à la mairie.

C'est une question à laquelle je n'arrive pas d'obtenir de réponse clair et tout le monde se lance la balle.
D'où ma question, un pont privatif ne doit-il pas être écrit dans l'acte de vente si nous en avons la propriété?

Si votre bornage de parcelle n'inclut pas ce pont, il ne vous appartient pas.
Si c'est votre seul accès à la voie publique (est-ce le cas ?) vous pouvez bénéficier d'une servitude pour enclavement.
Article 682
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Et dans tous les cas, l'entretien vous incombe :
Article 697Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.


Article 698Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

On nous dit qu'on n'a pas besoin de servitude puisque nous avons un accès par ce pont à la voirie...

Vous devez bien savoir si ce pont vous appartient ou pas.

Et si vous ne vous l'utilisez pas, en effet vous n'avez pas besoin de servitude, ni d'ailleurs d'un pont.

Reprenons :
1/ ce pont vous appartient-il : oui ou non ? si vous ne savez pas demandez à votre notaire

2/ si ce pont ne vous appartient pas, est-il votre SEUL moyen de communication avec la voie publique ? oui ou non ?

L'accès à notre maison se fait par ce pont, car il y a le ruisseau à traverser, nous l'utilisons tou les jour. Ce pont est ancien, voûté et non cadastré. Dans notre acte notarié, le pont ne figure nulle part. Sur le plan cadastral, nous voyons bien que les bornes sont avant le ruisseau.
M. Le Maire affirme qu'il est privatif, mai ne peut pas me l'atteste ni fournir d'écrit.

"privatif"? ou "privé" ?
Interrogez votre NOTAIRE !

Quelle est la différence ?C'est notre Maire qui dit privatif.

privatif s'oppose à collectif
privé s'oppose à public
Vous êtes apparemment le seul qui utilise ce pont.
En gros le maire vous indique de vous débrouiller avec votre pont et se désintéresse du sujet.

Ne cherchez pas trop longtemps. Sauf si vous arrivez à prouver que c'est un ouvrage public, l'entretien vous incombe.

Oui nous sommes les seuls à l'utiliser. Cependant comme il est en dehors de notre bornage et nous relis à la route départementale, pour moi il serait plus logique que se soit à minima 50/50

Oui nous sommes les seuls à l'utiliser. Cependant comme il est en dehors de notre bornage et nous relis à la route départementale, pour moi il serait plus logique que se soit à minima 50/50

? 50/50 avec qui ?
Il faudrait pour ce type de répartition avoir justement un acte officiel de la servitude avec le propriétaire du pont indiquant le partage des frais.

Le ruisseau ne m'appartient pas non plus...

M. Le Maire nous indique que l'entretien du mur et des berges, c'est 50/50 en imaginant une ligne au milieu du ruisseau. Alors pourquoi le pont qui traverse le ruisseau ça ne pourrait pas être de même?

Parce que ce n'est pas la même loi qui s'applique aux cours d'eau et aux ponts.

En tout cas merci pour vos retours et m'avoir accordé votre temps.

Bonjour.
Le ruisseau dépend j'imagine du domaine public non cadastré ?

C'est une situation assez banale que des propriété privées ne puissent être accessibles qu'en passant par un pont sur ruisseau public pour accéder à la voirie publique.