Extension de réseau

Il n y a malheureusement pas de plu car c est une petite commune donc pas moyen de se référencer à cela.

Oui exactement @lsernon à aucun moment ça n a été précisé de prendre en charge l extension de réseau sur domaine public donc pour moi pas valable et comme vous dite le cu n est pas un document définitif.
En plus à ce moment là le CU n était même pas pour ce projet la mais un projet complètement différent

Bonjour Bibiche,
Ce que vous dites est fort curieux, car ainsi que le mentionne l'article 111-3 du Code de l'urbanisme, quand il n'existe pas de PLU, les autorisation de construction ne peuvent être données que dans la partie urbanisée de la commune. Or partie urbanisée veut bien dire (pour moi) que les réseaux publics d'eau et d'électricité desservent toute la zone.
Quel imbroglio !

Une des questions du Sénat proposée dans ce fil précise que les CT devant payer les extensions du réseau, les petites communes avaient du mal. Ce qui semblerait limiter l'impact du L335-2? cité à plusieurs reprises ! Article qui se réfère par ailleurs à une loi abrogée, ce qui manque tout de même de clarté.

La réponse ministérielle au Sénat se réfère à des dispositions qui sont encore en vigueur.
Il y a matière à litige sur le fait qu’il n’y a pas eu autorisation explicite de votre part à vous brancher à vos frais sur le réseau public qui ne s’étend pas jusqu’au droit de votre terrain. Il faut s’en tenir aux faits actuels sans spéculer sur l’éventualité de futures constructions ce qui ne serait pas de nature à rendre la prétention du maire illégale.

En l’absence de PLU votre construction peut être reconnue comme située dans la partie urbanisée de la commune si elle est en continuité ou à proximité immédiate de constructions existantes. Le caractère urbanisé ou non d'un lieu ne se détermine pas par l'existence d'équipements publics mais par la présence de constructions. De toute façon, le permis vous a été accordé et vous n’allez pas discuter de sa légalité, ce serait contraire à vos intérêts et donc absurde.

La consultation d’un avocat pourrait vous être utile pour convaincre le maire qu'il ne peut maintenant vous faire payer le branchement. Il a peut-être commis une bourde en omettant de vous demander votre accord avant de délivrer le permis mais vous devriez pouvoir en profiter.