Mensonge à un avocat

Bonjour, nous avons engagé une procédure contre la ville et mon voisin au tribunal administratif suite à une construction non respectueuse de l'environnement. Notre avocat a sollicité copie intégrale du permis à la ville en demandant explicitement si le permis dispose d'une DAACT auqel cas, elle engagerait une procédure. La mairie a confirmé qu'il n'y avait pas de DAACT. mais coup de théatre, un an après, au cours de la procédure, la mairie présente une DAACT qui aurait été établie bien antérieurement à toutes nos démarches. Le tribunal nous a débouté car notre demande est trop tardive en rapport avec cette DAACT. Or, comme l'avait précisé l'avocat, nous n'avons engagé cette procédure car cette condition était réunie. Je voudrais savoir si il est légal de tromper, pièces à l'apui, et de mentir formellement à un avocat pour l'induire en erreur et le mener à faire une procédure vouée à l'échec. Sinon, comment appelle t'on ce fait ou cette pratique en droit de mentir aux parties adverses pour les piéger.
merci beaucoup

Bonjour

Est ce que le mensonge est permis dans une procédure ?
Oui et non, il ne s'agit pas de prouver un mensonge ( y a pas de délit de mensonge) il suffit de prouver un acte de mauvaise foi qui vous a porté préjudice .
Or je ne vois pas dans votre exposé des faits que vous ayez justifié de cette mauvaise foi en joignant la copie de la demande ainsi que la copie de la réponse , négative pour pouvoir demandé à ce que les frais de justice soit à leur seule charge .
Ou pour assigner en réparation de préjudice ( si et seulement si, votre avocat a fait mention de ces correspondances)

Bonjour Phyl,

Le problème que vous posez s'énonce en faute de procédure ou pas.
Normalement, au fil des audiences, chaque partie est supposée fournir à l'autre une copie de ses conclusions et des pièces attenantes. Donc, avant l'audience qui a suivi, votre avocat a dû recevoir une copie de la DAACT concernée. C'était à lui de réagir à ce moment, par exemple, preuves à l'appui, en demandant le rejet de cette pièce "sortie du chapeau". Si la pièce ne lui a pas été communiquée AVANT l'audience, alors il y a faute de procédure.

On peut aussi se demander globalement s'il est autorisé de fournir une NOUVELLE PIECE qui remet en cause la base de la plainte. Dans certains cas, le juge peut considérer la pièce comme non recevable.

A voir avec un spécialiste des procédures.

Bonjour,

On ne comprend pas bien la procédure que vous évoquez. Il s'agit de la contestation de l'autorisation d'urbanisme au TA ?

Comment se fait-il que la DAACT soit déposée bien avant votre recours ? A-t-elle fait l'objet d'une contestation ?

Evidemment, il s'agit d'une magouille, la DAACT est fausse, sa date d'établissement est en plein covid,les justificatifs de notre avocat ont été apportés, ils sont sans appel mais croyez vous que les juges vont condamner une municipalité qui fournit des faux, je ne suis pas résident français, mais j'ai bien compris que le secteur de l'urbanisme était criblés de magouilles et de manigances dans lesquelles la justice française est engagée voire compromise. Je ne manquerai pas de relayer à l'issue des différentes procédures engagées les résultats et décisions des juridictions. Notre avocat nous explique qu'il n'a jamais vu un tel déroulement, il a compris qu'il y avait des arrangements douteux mais je crois qu'on lui a aussi fait comprendre depuis de faire doucement les basses sur notre dossier qui dépasse son expérience et sans doute ses compétences. Mais là, n'est pas ma question. Donc je réitère: peut on mentir à un avocat pour le mener à faire une procédure vouée à l'échec? Etcomment appelle t'on une telle pratique en droit?
Je vous transmets un échange limpide en cachant les protagonistes.

Madame, Monsieur le Maire,
Dans cette affaire, je suis le conseil de Madame x, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx à yyyyyyyyy.
Dans le prolongement de mon courriel en date du 15 février dernier et du recours gracieux régularisé le 25 mars dernier auprès de vos services par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous remercie de bien vouloir m'adresser copie du permis de construire n° xxxxxxxxxx en date du 9 juillet 2018 délivré à Monsieur xxxxx au xxxxxxxxxxxxxxx à yyyyyyyy.
Je vous remercie, en outre, de bien vouloir m'indiquer si :
depuis le permis en date du 9 juillet 2018, un permis de construire modificatif ou un nouveau permis de construire a été sollicité et/ou accordé ;
une Daact a été portée à la connaissance de la ville par le bénéficiaire dudit permis de construire.
A défaut de communication de ces documents et informations, je serais contrainte de saisir la CADA.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez au présent courriel,Respectueusement,
Mxxxxxx xxxxxx
Avocat à la Cour

Réponse de la ville:

Objet : Demande de communication permis de construire
Bonjour Mxxxxx xxxxxxx,

Vous trouverez en pièce les copies du permis PC xxxxxxxxxx.
A ce jour il n’y a pas eu de modificatif ni de DAACT.
Bonne réception.
Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Mairie de xxxxxxxx
Service Urbanisme et de l’Habitat
Voilà, leur réponse date du 21 mai 2021, le 14 décembre 2021, ils ont soumis au débat contradictoire une DAACT daté de avril 2020!!!

Bonsoir Phyl,

Je réitère mes questions :

- La DAACT a-t-elle été transmise à votre avocat entre deux audiences, AVANT d'être présentée au tribunal ?

- Les pièces que vous présentez ci-dessus ont-elles été ajoutées à vos 'conclusions' après l'information de l'existence d'une DAACT ?

Il pourrait aussi être intéressant, sans vraiment connaître le fond de l'affaire, d'établir s'il existe des liens particuliers entre le bénéficiaire de la DAACT et la mairie. Dans une petite ville, c'est possible et des arrangements (non légaux) aussi.
Cela ne vous permet tout de même pas de mettre en cause la justice. Et si des soupçons pouvaient être émis, votre avocat a des recours en demandant le transfert dans le ressort d'un autre tribunal.

Enfin, je ne vois pas une Mairie mentant effrontément à un avocat pour lui faire intenter un procès et le perdre. Par contre, une fois le procès lancé, qu'une apparition soudaine de DAACT se manifeste, en réaction (un faux, bien sûr) reste envisageable.

Si vous répondez à mes questions, l'analyse côté faute de procédure pourrait un peu plus prospérer ...

L'avocate a engagé une procédure sur le fait, entre autres, qu'il n'y avait pas de DAACT et il n'y en avait pas au moment de sa demande, c'est une certitude. Evidement que l'avocate a contesté l'apparition de cette pièce et le juge l'a considéré malgré des éléments de contestation édifiants car il s'agit d'un faux anti daté.
Les transmission des pièces et requêtes se sont faites au cours d'une transmission contradictoire des pièces, 5 aller retour en juillet, décembre, janvier, février et avril. La partie adverse a soumis sa DAACT en décembre, nous avons en retour transmis toutes les preuves que cette DAACT n'était pas possible. Le juge n'a donc pas considéré ces pièces.
Mais enfin, plutôt que de vouloir dénouer cette procédure qui est encours, je réitère ma question : On a menti clairement à notre avocat pour lui faire mener une procédure sur la base d'absence de DAACT conformément à ce que la mairie lui a stipulé, tandis qu'en fait il y en avait une, depuis plus d'un an, ce que soutient la mairie ensuite dans la procédure. Je veux juste savoir si cela est légale comme procédé et sinon quel est le terme juridique qui désigne une telle pratique.
Merci encore de vos contributions

pour répondre aussi Ageorges, il existe évidement plus que des liens entre beneficiaire de la DAACT et la mairie, plus précisémént le maire.
La mise en cause de la justice: il me semble que vous oubliez que le maire est un magistrat.
Pourquoi voulez vous que le maire mente à son avocat? Je ne prétend pas cela! Il a menti au notre en revanche dans les faits. C'est plutôt son avocat qui lui a suggéré d'établir une DAACT qui résolvait leur problème et c'est ce qui s'est passé.
Pour finir,en matière de promotion immobilière et d'urbanisme, je pense que les manigances peuvent impliquer des architectes, des maires et donc des magistrats, des promoteurs, des avocats...
"Par contre, une fois le procès lancé, qu'une apparition soudaine de DAACT se manifeste, en réaction (un faux, bien sûr) reste envisageable." Et bien voilà Ageorges, c'est cela et c'est donc possible. Pemrettez de douter que cela soit une pratique juste et par conséquent je remets en cause la justice évidement!

Bonjour,

Il n'y a pas de bénéficiaire de DAACT.
Ce document est une déclaration du titulaire du permis indiquant que les travaux sont terminés.
Cette DAACT permet donc à la collectivité de contrôler les travaux pendant une période de 3 mois.

Comme vous l'avez indiqué, vus êtes étranger, et décrivez une situation de carambouille généralisée qui n'existe pas dans nos contrées.

Pour finir, j'ai fait une demande de copie complète du permis de construire en septembre 2020, je suis venu la chercher au service urbanisme après avoir pu consulté le dossier longuement, il n'y avait pas de DAACT et le responsable du service urbanisme me l'avait confirmé à l'époque. Notre avocate a demandé à nouveau copie complète du permis en mars 2021 en demandant exprèssément si il y avait une DAACT, sinon elle engagerait une procédure. La mairie a répondu formellement qu'il n'y en avait pas, nous avons alors engagé la procédure. En décembre 2021, l'avocat de la partie adverse a présenté une DAACT datée du 29 avril 2020!!! Or la mairie était fermée, nous n'étions pas autorisé à nous déplacer, par conséquent la DAACT aurait pu être transmise éventuellemnt par recommandé, ce n'est pas le cas et ce n'est pas ce qu'il prétende. Ils ont maladroitement chois cette date pour qu'elle correponde au rejet de notre démarche sans penser au COVID ni m^me aux photos de l'huissier datant d'aout 2020 ou l'on voit que les travaux ne sont pas achevés. Sans parler du faux cachet sur la DAACT et l'absence de signature ou du nom du réceptionnaire. Bref, pas besoin d'être juge , avocat pour voire la falsification maladroite. Donc, désolé, je m'interroge aussi sur les pratiques de la justice française qui m'apparaissent très éloignées du bon sens, c'est une chose mais surtout de l'équité et de l'honnêté.
Donc ma question reste la même: peut on agir ainsi en droit, en France en l'occurence et sinon comment nomme t'on cela en droit? merci encore de vos contributions

Bonjour,
Si l'on vous suit, il n'y a pas eu de mensonge puisque, à l'époque, il n'y avait vraiment pas de DAACT dans la mesure où vous dites qu'elle est apparue après et anti-datée.

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Superviseur

Je ne vois pas l'intérêt de votre contribution morobar!! Vous faites des amalgames inutiles. Je ne suis pas étranger mais non résident. Je suis parfaitement français et dans votre contrée qui ne seraient que votre, les ministres de la justice ont souvent eu à rendre des comptes sur leurs pratiques éloignées du droit; je crois savoir que c'est d'actualité d'ailleurs. Le blog n'est pas là pour développer des polémiques douteuses et très à la mode dans votre contrée, donc je coupe court sur ce sujet qui ne nous intéresse pas ici mais chacun à la liberté de penser que la justice est plus on moins efficiente. Je ne peux encore révéler le nom de la municipalité concernée mais elle a les 2 pieds dans des "carambouilles" d'urbanisme qui impliquent bien entendu la justice et les décisions rendues.
Par ailleurs, je ne vous demande pas une analyse de texte sur la syntaxe accompagnant le terme DAACT
Je pose une question précise et vous répondez avec des carambouilles!!?

Janus, je suis obligé de considérer ce que le juge a reconnu: une DAACT établie en avril 2020.
Nous avons la preuve que la mairie a dit qu'il n'y en avait pas en mars 2021, donc nous avons engagé une procédure en l'absence de celle ci sur les dires et pièces transmises par lamairie en mars 2021. Mais en décembre 2021, ils ont présenté une DAACT prétendument établi en avril 2020. Si en mars 2021 la mairie avait répondu qu'il y avait une DAACT, nous n'aurions pas engagé de procédure!

Il suffit de vous lire:

Le contraire de résident français c'est résident étranger.
Pour le reste vous avez un avocat.

Morobar, vous êtes un problème ici, et vous ne servez à rien d'autres que la polémique inutile, d'autant que je ne connais pas vos compétences juridiques, en revanche, en langage...
vous confondez les noms et adjectifs: un français résident étranger n'est pas un étranger en France. Je ne vois pas comment vous pouvez nous aider juridiquement avec de telles confusions langagières et surtout en parlant de sujets qui ne nous intérèssent pas

Bonjour,

Phyl votre exposé reste confus. Il me semble que vous n'avez pas détaillé en quoi consiste la procédure à laquelle vous faîtes systématiquement référence.
Pour information, et si vous en doutiez, dissimuler sciemment les faits n'est pas acceptable. Maintenant il peut y avoir mensonge comme il peut y avoir erreur. La différence se joue sur l'intention, qui reste à démontrer.

Bonjour ALbundy,
Il s'agit d'une requête en annulation d'un permis de construire près le Tribunal administratif.
"Pour information, et si vous en doutiez, dissimuler sciemment les faits n'est pas acceptable. Maintenant il peut y avoir mensonge comme il peut y avoir erreur. La différence se joue sur l'intention, qui reste à démontrer"

Comment cela s'appelle t'il en droit lorsqu'il ne s'agit pas d'une erreur ?
Que dissimuler des faits ne soit pas acceptable est un point mais est ce que c'est légal et si c'est répréhensible et condamnable, à quel titre et comment cela se désigne t'il?
Merci encore

Bonjour Phyl,

Si l'on considère que la DAACT est un document officiel, associée à un n° CERFA, en inventer une est un "Faux et Usage de Faux", et cela relève de l'article 441-1 du Code pénal.

Quelques remarques sur vos 'conclusions'. Ce ne sont pas des critiques, mais c'est pour mieux comprendre :

- Le Maire a certains pouvoirs de justice, mais vous ne pouvez pas l'assimiler à un Tribunal.
- Votre voisin a fait une construction, vous contestez le Permis de Construire. La construction a été autorisée par la Commune, le décideur est le Conseil communal tout entier sur la recommandation éventuelle de la commission à l'Urbanisme.
Vous attaquez donc tous ces gens ?
- Le délai de contestation d'un PC est de deux mois après son affichage. Je suppose que dans votre cas, vous avez prouvé qu'il n'y avait pas eu d'affichage CAR :
- Dans ce cas, le délai de contestation est de six mois après la DAACT ... donc, l'absence de DAACT prolonge le délai tant qu'elle n'est pas déposée.

Votre requête en annulation repose donc sur deux éléments :
- le PC n'a pas été affiché sur le chantier
- il n'y a pas eu de DAACT.

Et le fait de sortir une DAACT d'un chapeau rend votre demande d'annulation prescrite.

Est-ce bien la situation ?

Ensuite, les questions qui se poseront sont :

C'est le "voisin" qui doit déposer la DAACT, à condition que les travaux soient effectivement terminés. Est-ce le cas ?

Quel genre de lien peut-il y avoir entre la Mairie et le Voisin qui pourraient pousser la première à inventer une DAACT rétroactive, faisant ainsi, apparemment, vu le côté rétroactif, un faux en écriture dont la punition est la prison et une grosse amende ?
Et quand je dis la Mairie, quelle personne, spécifiquement pourrait être en cause ?

Et la question de fond :
Sur quelle argumentation pouvez-vous, vous homme "unique", décider que les analystes de la Mairie, la commission à l'urbanisme et le Conseil communal ont eu tort alors que vous avez raison ?

Encore une fois, mes questions n'ont pas d'intention critique. Il s'agit d'une démarche d'analyse. Et bien sûr, vous n'avez aucune obligation d'y répondre.

Bonjour,

Normalement, si le permis a été affiché sur le terrain de façon continue pendant au moins deux mois, le délai de recours était de deux mois seulement à compter du premier jour d’affichage. En tout état de cause, même en l’absence d’affichage, la contestation du permis de construire devient irrecevable six mois après l’achèvement de la construction.
Sauf preuve contraire, la date de l’achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement.

Date du permis de construire : 9 juillet 2018
Première demande informelle à la mairie : février 2021
Recours gracieux : 25 mars 2021
Lettre de la mairie informant de l’absence de DAACT : 21 mai 2021
Réception d’une copie de la DAACT envoyée par la mairie : 14 décembre 2021.

Le plus vraisemblable est qu’à la suite de la lettre de votre avocat de mai 2021 et l’introduction de l’instance devant le tribunal administratif, le bénéficiaire du permis de construire a tardivement adressé à la mairie une déclaration d’achèvement. Il est plausible qu’il ait envoyé sa DAACT après rappel de la mairie. On peut appeler cela magouille, si l’on veut, mais rien ne laisse soupçonner un quelconque mensonge. Rien ne permet d’affirmer que la marie ait menti dans sa lettre du 21 mai. Le plus vraisemblable est qu’à cette date aucune DAACT n’était parvenue à la mairie. De plus, il n’aurait pas été dans l’intérêt de la mairie de laisser ouvrir un contentieux.

De toute façon, ce n’est pas tant la date de la DAACT qui compte que celle de l’achèvement effectif observable sur le terrain. Le bénéficiaire du permis ainsi que la mairie pouvaient très bien apporter la preuve que la construction était achevée en avril 2020 même en l’absence de DAACT. A l’inverse, si la DAACT était mensongère, que la construction n’était pas réellement achevée à la date du 20 avril 2020, votre avocat aurait très bien pu le relever et apporter la preuve que la construction était achevée depuis moins de six mois à la date du recours gracieux le 25 mars 2021, ce qu'il n'a pas fait. Pourquoi ?

En fait, la contestation du permis de construire était beaucoup trop tardive et il était illusoire de penser qu’elle serait recevable. Plutôt que d’accuser la mairie de mensonge et de magouille et le juge de collusion avec le maire, il y aurait lieu de demander des explications à votre avocat : pourquoi vous a-t-il laissé vous lancer dans une cause perdue d’avance ?

Pourquoi avoir attendu mars 2021 alors que le permis de construire datait de 2018 ?

Pourquoi avoir attendu plusieurs mois après l’achèvement de la construction ?

Et bien voilà:
effectivement pas d'affichage du PC
pas de DAACT
Les travaux ont commencé après septembre 2019. Les travaux n'étaient pas achevées en juin 2020 lors de la réouverture du confinement et mon retour en France
Rendez vous en juillet 2020 à l'urbanisme, consultation du PC.
Pas de DAACT.
Consta d'huissier en aout 2020
Rendez-vous à nouveau en septembre 2020 avec responsable urbanisme. Copie du PC pas de DAACT confirmé lors du rendez-vous.
Puis demande de copie du PC par avocat en mars 2021, : pas de DAACT et il n'y en a pas, confirmé par la mairie,sachant l'avocate prêt à saisir la CADA comme elle le précise à la mairie.
Procédure engagée dès lors
Mairie présente une DAACT en décembre 2021 datée de avril 2020 et receptionnée dans leurs bureaux en avril 2020 !!!???
Impossible
La DAACT soumise mêmsi cela n'a pas de valeur ne présente aucun nom du récptionnaire, ni signature ni de cachet de réception ou de cachet de laville comparable à ceux apposés sur 100/100 des pièces établies dans le PC
Le reponsable du service urbanisme a changé depuis décembre 2020 3 fois. Actuellement, il n'en dispose plus et en recherche un.
Sinon, le PC est celui d'une résidence principale, or il s'agit d'un batiment comportant plusieurs logements individuels mais cela c'est une autre histoire.
Bref, je veux bien vous faire le récit, mais je souhaitais juste savoir si prétendre à ce que cela soit un faux et usage de faux, car il faut le prouver, en revanche, si cette DAACT existait nous aurions envisagé la procédure autrement. Il est facile de comprendre que l'on accepte pas ce tour de passe qui nous a induit en erreur. Et lorsque la mairie en accord avec le proprio decide d'établirune DAACT, il se contredise, or l'avocate avit été clair auprès d'eux sur nos intentions.
Pour la petite histoire, tandis que j'étais à l'étranger, j'ai fait à nouveau consulté le permis de construire février 2022. Mon ami y a trouvé six épreuves de DAACT différente!!!??? Puis a demandé des copies, cela a trainé puis un élu est arrivé et l'a éconduit vertement
Désolé, j'appelle ça de la magouille ou plus pécisément et dit au dessus des carambouilles.
Pour finir, je suis obligé de livrer des détails inutiles dans ma question initiale qui reste sans réponse mais je reconnais avoir sans doute manqué de clarté car je me dois de garder une certaine formme de réserve pour l'instant sur cette affaire.
Ma question est un point de droit et non une recherhce ou analyse des faits: "Est ce que la mairie peut livrer des pièces contradictoires à ce qu'elle a énoncé à notre avocat et qui nous a spécifiquement mené à cette procédure? Et sinon, comment cela s'appelle t'il en droit?"
Pour finir, notre maison souffre évidement de cette immense batiment devenu mitoyen de la notre et nous attendons de pouvoir engager une expertise.
Merci encore pour vos contribs