Régularisation patrimoine et foncière

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de régularisation foncière (demande d'acquisition d'une partie d'un terrain départementale) afin d'obtenir un titre de propriété, j'ai entamé une procédure depuis 2019 auprès du Conseil Départemental de Mayotte.
Le Conseil départemental a statué lors d'une assemblée plénière en 2024 et a donné un avis favorable pour une régularisation gratuite. Un courrier nous a ensuite été transmis de la part de la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine du département nous indiquant que notre dossier ayant obtenu un avis favorable, et afin de permettre au Service de régularisation foncière de procéder à la régularisation de notre dossier, de présenter le Document d'Arpentage (que nous avons récupéré auprès du CD) au service du cadastre pour le faire appliquer.
Lorsque nous présentons le Document d'arpentage au Cadastre, ce dernier nous informe dans leur locaux qu'ils ne peuvent pas procéder à l'application du document car il y aurait a priori déjà un propriétaire (autre que le CD) sur cette parcelle (ou qu'un contentieux serait en cours).
Cette réponse est-elle plausible? Un contentieux (entre le CD et un Tiers) peut-il bloquer notre procédure alors même que la régularisation a été approuvée par le CD. Le Cadastre peut il refuser d'appliquer le Document d'arpentage? Et que puis-je faire dans ma situation actuelle ?

bonjour,

le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759#:~:text=Le%20service%20d'information%20immobili%C3%A8re,d'information%20des%20usagers..

si votre SPF indiqu'il y a un litige sur la propriété concernée, le département doit régler ce problème avant de vous le transmettre.

salutations

Bonjour,

Il se pourrait que plusieurs propriétés voisines de la vôtre soient aussi en cours d’immatriculation. Il faudrait alors que tous les propriétaires concernés se groupent pour déposer une requête commune à la conservation de la propriété immobilière. La Direction des Affaires foncières et du patrimoine devrait pouvoir vous dire ce qu’il en est. Votre géomètre ou votre notaire pourraient aussi vous éclairer.