Surélévation non conforme au plan en mairie

Bonjour,
Quel est le devoir de la mairie lorsqu'on leur a signalé qu'une construction en cours, ne respectait pas le plan déposé dans leur service.
Merci de votre réponse

bonjour,

sous quelle forme avez-vous signalé ce non respect, selon vous, du permis de construire ?
un courrier simple peut se perdre, il faut utiliser la LRAR.

Salutations

Bonjour,

Construire en méconnaissance d'une autorisaton d'urbanisme constitue une infraction pénale (art. L.480-4 CU).
Le maire, après que vous l'ayez alerté, doit constater l'infraction et en dresser procès verbal qui est ensuite envoyé au procureur de la république. Le maire doit faire arrêter les travaux et demander au contrevenant de régulariser sa situation.
Le maire a tout intérêt à mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure de régularisation prévue aux articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme.

j'ai signalé le fait au service de l'urbanisme par mail avec photo à l'appui, le responsable est venu sur place constater les faits .
Il a envoyé une LR/AR à mes voisins, mais passé le délais d'un mois le responsable n'a pas voulu prendre de décision. En parlant d'aléas de construction hors celle-ci est en parpaings!
Il m'a simplement demandé de régler cette affaire entre avocats!

Si le maire refuse d'agir, saisissez le préfet en lui exposant les faits et le refus du maire.