Droit préemption

Bonjour, la mairie a exercé son droit de préemption sur une maison afin d’empêcher une propriétaire d’origine algérienne de la garder. Toutefois, trois ans plus tard, cette dernière a vendu le bien à un ami de son fils, qui est également celui du maire. Est-ce que cela était conforme à la loi ? De plus, cette maison n’a pas été retenue pour un projet. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me répondre. Merci de votre attention. Cordialement.

Bonjour,

Votre exposé n'est pas clair.
La propriétaire voulait garder sa maison : alors pourquoi l'a-t-elle mise en vente ? et dans ce cas elle pouvait refuser la préemption de la mairie justement en gardant sa maison.

Ou alors elle a été expropriée ?
Qui nécessite une procédure très encadrée ... à vérifier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Finalement cette propriétaire a vendu à un ami de son fils qui est aussi le fils du maire ?
Incompréhensible.

Quel est le problème exactement ?

bonjour,
pour pouvoir faire jouer son droit de préemption urbain, la commune doit disposer d'un projet d'intérêt général mais pour cela, il faut que la maison soit en vente et que son propriétaire (ou le notaire)ait transmis à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner.

un droit de préemption ne permet pas à une commune d'empêcher son propriétaire de garder son bien comme vous l'écrivez, pour cela il faut une expropriation pour cause d'utilité publique.

merci de préciser la manière dont la commune est devenue propriétaire de ce bien.

salutations

d’empêcher une propriétaire d’origine algérienne de la garder. Toutefois, trois ans plus tard, cette dernière a vendu le bien

Cette dernière ? c'est la propriétaire algérienne ?

Relisez vous, faites un effort.

Faites des phrases simples.

Bonjour,


Ce n’est pas possible.

Un droit de préemption ne s’exerce que lorsque le propriétaire fait connaître son intention d’aliéner et, si le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer, le propriétaire a toujours le droit de renoncer à aliéner et donc de garder son bien.

Bonjour,

Je comprends que la mairie, par son droit de préemption, a voulu empêcher une personne d'origine algérienne d'acheter. A voir comment sans préempter ? Puis cette maison a été finalement vendue à un ami du Maire.

je ne vois pas trop comment contester une vente dite parfaite à une autre personne ?