Enregistrement au service publicité foncière
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Urbanisme
Posté le Le 04/09/2024 à 16:13
bonsoir
suite à obtention d'une non opposition à declaration préalable de division, mon géomètre a obtenu le dmpc.
un notaire peut il faire les formalités d'enregistrement de la division auprès du service publicité foncière sans passer d'acte de vente
merci de votre retour
cdlt
jfr

 

Posté le Le 04/09/2024 à 16:36
Bonjour.
Si vous étiez propriétaire d'une parcelle et que celle-ci a été divisé en deux parcelles, vous devenez propriétaire des deux parcelles.
Pour que quelqu'un devienne propriétaire d'une des deux parcelles, il faut donc un acte de mutation de propriété, tel une vente.
La seule division ne mute pas la propriété.
Posté le Le 04/09/2024 à 17:09
bonsoir
merci pour votre retour
je vais vous exposer clairement le problème
le propriétaire actuel a obtenu une non opposition à declaration préalable de division pour création d'un terrain à bâtir et conserve la maison existante
surface du terrain 434 m2
il accepte de me vendre ce terrain
en partant de cette parcelle de 434 m2 j'ai obtenu une non opposition à dp pour création de 2 lots de 217 m2 et également obtenu un permis de construire sur chaque lot
dp et permis purgés
j'ai deux acquéreurs pour les 2 lots
le propriétaire accepte de vendre aux deux acquéreurs
problème
la seconde dp faisant référence à la première dp, le notaire me dit qu'elle n'est pas valable car il n'y a pas eu mise en oeuvre de la première dp et qu'il faudrait que j'achète pour revendre
d'ou ma question initiale
dois je acheter pour valider la première dp ou le notaire peut il publier au service foncier sans passer par un acte de vente
merci de votre retour
cdlt
jfr

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