Exercice du contrôle de légalité - PLU couvert par un SCOT

Bonjour,

Ma question porte sur le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les PLU couverts par un SCOT. L'article L.153-25 du Code de l'urbanisme dispose que "Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie [...] par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :" [suivent une série de fragilités juridiques].

A la lecture de cet article, je comprends que le déféré préfectoral peut être assorti d'une demande de suspension du PLU sans que la condition d'urgence ne soit requise.

A l'inverse, les PLU couverts par un SCOT deviennent exécutoires dès leur notification au préfet. Le recours en annulation est-il alors toujours possible ? Quel est le sens de cette distinction introduite par le code entre "PLU couverts par un SCOT" et "PLU non couverts par un SCOT" ? Je ne vous pas pourquoi les premiers seraient plus vertueux que les seconds.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Un PLU n’est pas plus vertueux s’il y a un SCOT. Il est simplement présumé que le PLU aura été élaboré dans le respect du SCOT. Le risque d’illégalité du PLU est ainsi bien moindre s’il y a un SCOT que s’il n’y en a pas.

Mais dans les deux cas une action en contestation du PLU après sa publication est toujours possible comme pour tout acte administratif.

Bonjour RD1,

J'ai la même interprétation que vous. Il me semble que la seconde phrase de Nihilscio contredit la première, sans doute parce qu'il attribue au mot "vertueux" un sens différent.

Disons que le SCoT est à une échelle décisionnelle et territoriale supérieure à celle du PLU. De ce fait, un certain nombre de références juridiques du PLU peuvent se rapporter directement au SCoT, et les risques d'erreurs sont moins importants, comme l'a dit Nihilscio. Et comme vous l'avez dit, le PLU devient ainsi plus 'vertueux' (au sens de moins d'erreurs) ce qui se déduit du fait qu'il est partiellement exprimé par rapport au SCoT.

D'un autre côté, aux dernières statistiques connues, 97% de la population sont couverts par un SCoT et 86% des communes. A l'évolution, l'article que vous citez n'aura plus lieu d'être puisqu'il n'existera plus de territoires non couverts par un SCoT.

Historiquement, l'organisation des SCoT date de la loi SRU de 2000 et a été revue en 2020, avec une structuration en deux parties (PAS et DOO). Savoir si tout les PLU/PLUi sont compatibles avec ces dernières modifications serait un autre sujet.

A débattre en sirotant avec modération une boisson scott.

Comme dit par ailleurs, il faudrait bien différencier les deux contenus pour éviter ce qui peut se passer actuellement lorsque le PLUi est à l’échelle du SCOTe PADD SCOT= PADD PLUi.
Pour cela, le SCOT (ou le SRADDET) pourrait appliquer le principe de subsidiarité : en fonction des enjeux et des politiques sectorielles, définir (et justifier) quel est le document le plus à même de mettre en œuvre ces politiques sectorielles: par exemples, si les enjeux en matière de déplacement sont faibles: le PADD SCOT définit les principes, qui sont repris dans le règlement du PLU mais pas dans le PADD. Et inversement: le SCOT pourrait se décharger de certaines questions en renvoyant au PLUi.
Ça permettrait d’éviter la redondance entre documents, qui les alourdit et les rend illisibles.

Je ne suis pas de ceux qui râlent toujours et contre tout, mais l'empilement comment à être épais.

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Marck ESP, Administrateur
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@ESP

Vos remarques ont sans doute déjà été prises en compte au moins partiellement puisque les modifications d'avril 2021 vont dans le sens de la simplification (prévues par ELAN). Plus que deux éléments, le PAS (qui a remplacé le PADD) et le DOO (sauf erreur). Le reste sont des annexes.