Droit de délaissement

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Posté le Le 28/06/2024 à 18:01
Bonjour à tout le monde,

Suite à une opération de restauration immobilière avec déclaration d'utilité publique, le préfet a effectué un arrêté préfectoral (d'où le nom) et confié la restructuration de certains immeubles dans la ville où je loue mon appartement:

https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions/2023-09-11-DUP-Operation-de-restauration-immobiliere-MULHOUSE-secteur-Franklin-et-Briand2

Cette même ville a confié la gestion des opérations à une entreprise urbaine avec laquelle j'ai échangé et le chargé d'affaires m'a dit qu'ils n'avaient pas vocation à reprendre le logement comme mon appartement est dans une copropriété et non un immeuble / lot à part entière.

Puis je effectuer mon droit de délaissement auprès de la commune et ai je raison dans ma démarche?

L'article 4 de l'arrêté mentionne bien que j'ai un droit de délaissement... si un spécialiste ou quelqu'un ayant l'expérience peut me répondre, ça m'aiderait grandement.

Merci par avance et un très bon week end

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Posté le Le 30/06/2024 à 18:11
Ou si quelqu'un sait à qui je peux poser la question ? Je suis assez apeuré sur ce sujet

Posté le Le 30/06/2024 à 18:13
Bonjour,
C'est apparemment un sujet trop technique pour un forum.
Consulter un avocat serait votre meilleur choix.

Posté le Le 30/06/2024 à 19:25
Merci pour le retour.

Je n'ai pas encore trouvé d'avocat, assez technique en effet :(

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