Limite propriété et domaine public

Bonjour,

Nouveau sur le forum.

J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse :

Je dois faire une isolation thermique par l'extérieur de ma maison, mais un des murs à isoler longe un chemin communal, le maire me dit que je peux faire une demande de surplomb du domaine public mais que ça sera refusé, sous prétexte que ça réduit la largeur du chemin, déjà étroit. Mais 5m plus loin, là où le chemin longe deux murets de jardin, la largeur est bien plus étroite que sur mon mur lorsqu'il sera isolé.

C'est une très vieille maison début 1900, le débord de toit est de 60cm, je me demande donc si la limite de propriété est à l'aplomb du toit ou si c'est mon mur

Bonjour,
Il faut faire une demande d'alignement (ce qui correspond au bornage) pour avoir l'exacte limite entre votre propriété et le domaine public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125

Bonjour,
un peu de lecture :
https://letulle.fr/la-loi-autorise-a-deborder-chez-son-voisin-en-isolant-thermiquement-par-lexterieur-un-batiment-existant/#:~:text=Les%20droits%20de%20surplomb%20et,d%C3%A9border%20sur%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20voisine.

Bonjour

Attention, un chemin communal, ça n'existe pas !

Soit c'est un chemin rural, domaine privé de la commune et donc bornage entre deux personnes, mairie et vous

Soit c'est une voie communale, domaine public de la commune et donc demande d'alignement individuel

Si c'est une voie qui dessert des habitations, c'est une voie communale normalement

Sinon, il faut aller consulter en mairie le tableau de classement de la voirie communale

Merci pour vos réponses, je vais creuser de ce côté là, demande d'alignement