Ma maison désormais en zone inondable

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide :

J'ai acheté une parcelle constructible il y a 10 ans de cela. J'y ai fait construire ma maison. Mais récemment, l'AZI (Atlas des Zones Inondables) a rendu une partie du PLU inondable, et à l'intérieur de de cette zone désormais inondable se trouve ma maison.

J'ai profité de l'enquête publique qui a eu lieu sur ma commune pour faire remonter cette anomalie. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à ma requête. Pourtant le PLU vient d'être validé avec ma maison toujours à l'intérieur de la zone inondable.

Les élus m'ont rassuré en me disant qu'ils vont lancer une étude (PPRI) qui va permettre de faire reculer cette zone et de régler mon problème.

Ma question est celle-ci : sachant que j'ai un délai de 2 mois pour contester le PLU en faisant un recours administratif, dois je faire un recours malgré l'étude qui va avoir lieu et qui devrait régler mon problème, ou bien dois-je lancer le recours malgré le projet de PPRI ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique (art. L.562-4 du code de l'environnement), et à ce titre il s'impose donc au PLU auquel il doit être annexé (art. L.152-7 du code de l'urbanisme).

Donc un recours contre le PLU ne changera en rien le classement ou non de votre terrain en zone inondable.

Vous devez vous concentrer sur l'étude du futur PPRi pour faire valoir vos arguments.
Un PPRi existe déjà ?

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Un PPRI va être lancé courant 2022. Ce PPRI devrait jouer en ma faveur puisqu'en réalité ma maison n'est pas en zone inondable.