Mairie plantation arbres très près de ma cloture
> Immobilier > Urbanisme
Posté le Le 21/02/2022 à 19:51
Bonjour,
La mairie souhaite planter des platanes juste derrière notre clôture, qui donne sur un trottoir, puis route.
Est ce que la loi des 2 mètres à distance de notre mur s’applique s’il s’agit d’une mairie ?
Il y a t il une loi sur la hauteur ? Car nous allons perdre notre ensoleillement.
De plus, nous allons avoir toutes les feuilles dans notre jardin !
Si les distances doivent être appliquées, et qu’elles ne le sont pas, Il y a t il un recours que nous puissions faire pour ne pas avoir ses arbres juste derrière notre clôture ?
Merci d’avance
La mairie souhaite planter des platanes juste derrière notre clôture, qui donne sur un trottoir, puis route.
Est ce que la loi des 2 mètres à distance de notre mur s’applique s’il s’agit d’une mairie ?
Il y a t il une loi sur la hauteur ? Car nous allons perdre notre ensoleillement.
De plus, nous allons avoir toutes les feuilles dans notre jardin !
Si les distances doivent être appliquées, et qu’elles ne le sont pas, Il y a t il un recours que nous puissions faire pour ne pas avoir ses arbres juste derrière notre clôture ?
Merci d’avance
Posté le Le 22/02/2022 à 08:29
Bonjour,
En dehors de règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus les arbres de plus de 2m doivent être en retrait d'au moins 2m de la limite, 50cm pour une hauteur de moins de 2m (art 671 Cciv.).
En île de France il existe un usage qui n'impose aucune distance au vu d'une région largement urbanisée.
Mais celà ne justifie pas un trouble anormal du voisinage, vous devez donc faire quantifier la perte d'ensoleillement et alerter le maire. Même une collectivité ne peut s'affranchir des conséquences d'un trouble anormal.
En dehors de règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus les arbres de plus de 2m doivent être en retrait d'au moins 2m de la limite, 50cm pour une hauteur de moins de 2m (art 671 Cciv.).
En île de France il existe un usage qui n'impose aucune distance au vu d'une région largement urbanisée.
Mais celà ne justifie pas un trouble anormal du voisinage, vous devez donc faire quantifier la perte d'ensoleillement et alerter le maire. Même une collectivité ne peut s'affranchir des conséquences d'un trouble anormal.
Posté le Le 23/02/2022 à 19:43
Je vous remercie pour cette réponse
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