Maison située en zone non constructible: indemnisation sinistre
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Urbanisme
Posté le Le 11/03/2024 à 10:49
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison située en zone naturelle, non constructible.
J'ai eu confirmation par la mairie qu'en cas de destruction totale, la reconstruction à l'identique serait impossible.
Qu'en revanche, des travaux de rénovation (bardage par exemple) étaient possibles.
Ma question est relative au volet "assurantiel".
En cas de sinistre entrainant la destruction totale de la maison (incendie ou tempête), une indemnisation me sera-t-elle versée par mon assurance ?
Vous en remerciant,
Bien cdt.

 

Posté le Le 11/03/2024 à 11:31
Bonjour,
Il faut vérifier les conditions du contrat d'assurance. Interrogez votre assureur.
Posté le Le 11/03/2024 à 11:58
Bonjour,
il n'y a pas de corrélation entre l'indemnisation d'un sinistre et la reconstruction du bien. Si la maison est assurée, vous serez indemnisé sur la valeur du bien qu'il soit réparable ou pas
Posté le Le 11/03/2024 à 13:04
Merci pour vos retours.
J'ai adressé, en complément, une demande d'information à mon assureur.
Posté le Le 11/03/2024 à 13:45
Bonjour
le règlement d'un sinistre s fait en deux temps:
1- règlement immédiat vétusté déduite
2- règlement différé sur justificatifs de reconstruction
Dans votre cas vous ne serez indemnisé que du règlement immédiat
La Cour de Cassation a donné confirmation le 7 septembre 2017 No 16-15257 et a même condamné aux dépens Mr et Mme Z auteurs du pourvoi
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