Mitoyenneté mur

Bonjour Cathy,
Pour information, la "légende urbaine" a fait l'objet d'une question au Sénat, et le Ministre concerné y a répondu.

ici :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html

Quand Yapasdequoi parle de légende urbaine, elle entend je pense que les gens prennent cela pour argent comptant, c'est à dire qu'ils pensent que cela est un dû qui est acté dans la loi, or il n'en est rien. Il était bien acté dans l'ancien droit mais n'a pas été repris par le code civil actuel. Le juge apprécie donc par rapport aux éléments si ce tour d'échelle est applicable ou pas mais il n'est pas automatique.

Je vais transmettre cette information au syndic.
Merci

Merci Ageorges !

@Burs

Tout à fait d'accord.
Cela n'empêche pas de formuler une demande à l'amiable en se référant à ce type de servitude qui est un USAGE et pas une loi (il y a un modèle de lettre sur le net). Si la demande se justifie, et qu'il faut aller jusque là, le tribunal l'accordera et la procédure n'aura servi à rien au contestateur, sauf à payer des dépens et éventuellement des D&I pour obstination. Et il y a des jurisprudences dans ce sens.

Sachant aussi que, après le passage, son terrain doit être remis en l'état initial.

Bonjour,

La servitude de tour d’échelle est un peu plus qu’une légende urbaine pour la raison que, si elle ne figure pas dans le code civil, elle est néanmoins assez souvent admise par les tribunaux, plus facilement pour des réparations que pour une construction neuve. Le fondement juridique sur lequel se reposent actuellement les tribunaux pour donner droit à un tour d’échelle est la notion d’abus de droit.

Dans le courant du dix-neuvième siècle elle était sujet à controverse parce que certaines coutumes antérieures en faisaient une servitude légale et d’autres non.
Par exemple, l’article 17 de l’usement de Nantes disposait : Quand aucun fait édifice ou répare en son héritage, et ne le peut sans endommager son voisin ou sans passer par sa maison et héritage, celui voisin est tenu de lui prêter et donner patience à ce faire et lui souffrir que par sa maison et héritage celui bâtisseur passe ses attraits, soient poutres, gouttières ou autres choses si ledit bâtisseur ne les peut commodément passer par ailleurs, parce que toutefois l'édifiant est tenu réparer, rétablir et mettre à dû état à ses dépens, tout ce qu'il aurait rompu, démoli et gâté à son dit voisin ; et ne peut l'édifiant, pour raison de ce que dessus, acquérir droit ni possession contre le, au préjudice de celui qui a donné ou souffert ladite patience.
En revanche la coutume de Paris, qui a plus largement inspiré les rédacteurs du code civil que les autres, l’ignorait.

Dans les lieux qui ne connaissaient pas la servitude légale de tour d’échelle, la solution adoptée était de construire en retrait de la limite de propriété afin de pouvoir disposer d’un espace suffisant pour réparer sans pénétrer sur la propriété voisine.