Modification unilatérale règlement de quartier

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Posté le Le 20/07/2019 à 12:10
Bonjour,

Heureux propriétaire d’une maison neuve, nous nous sommes décidés à clôturer notre terrain.

Les règles de clôture sont définies par un règlement public de quartier géré par la mairie (avec administration par un lotisseur public en amont)
Après consultation de ce règlement, nous optons pour des claustras bois sur la limite en fond de parcelle. Notre déclaration préalable de travaux est alors déposée le 7 juin en bonne et due forme.

Surprise le 26 juin! Nous recevons un refus au motif que notre demande ne respecte pas le règlement du quartier. Il aurait été décidé de manière unilatérale que seul un grillage en fond de parcelle soit autorisé. Ma déclaration est refusée avec le règlement modifié en date du 26 juin, date du refus!

Notre cas soulève plusieurs questions :
- compte tenu de la date d’achat de notre terrain, les différentes modifications du règlement ultérieures nous sont-elles applicables? A mon sens, il est trop facile de modifier tout le temps ce règlement et de l’opposer aux habitants du quartier.
- la modification du règlement du quartier peut-elle se faire de manière unilatérale par la mairie? Aucun habitant n’a été consulté et personne n’est au courant des modifications
- quels sont les recours possibles pour contester le refus qui m’a été opposé sur règlement de quartier modifié ultérieurement?

Merci pour toute aide!

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