Modification volontaire du dossier PC par services instructeurs

Bonjour,

J'ai déposé un PC au mois de février. Celui-ci concerne un bâtiment agricole (avec habitation). J'avais eu un CU opérationnel m'autorisant a faire ce projet.

Il s'avère en réalité que je n'aurais jamais dû avoir ce certificat d'urbanisme (plus d'habitation en terrain agricole pour la viticulture).
Du coup les services instructeurs ont été très pointilleux sur le dossier, je pense qu'ils cherchaient un faute d'urbanisme.
Malheureusement pour eux, aucune faute n'a été trouvée.

Cependant, lors de l'envoi du dossier au CDPENAF (service DDT/Chambre d'agriculture), bizarrement, la partie "protocole agricole", sur laquelle doit statuer le CDPENAF disparait du dossier.
Le CDPENAF fait une demande de pièce complémentaire au service instructeur qui ne répond pas.

Je reçois donc l'arrêté de refus de PC avec pour seul contre-indication :

"Avis défavorable du CDPENAF, Protocole Agricole Manquant".

J'ai été voir la secrétaire de Mairie, nous avons vérifié le dossier, le protocole agricole est bien dans le dossier, depuis le dépot de PC.

L'étude de se dossier m'a couté 30 000€ (archi, analyses de sols, etc), et 3 ans de ma vie.
Je compte demander réparation à la Mairie pour ces 30000€. Suis-je en droit de demander des indemnités pour le préjudice moral, alors même qu'ils magouillent les dossiers ??

Pour information, j'ai toutes les preuves matérielles sur les propos annoncés.

Merci de vos avis,
Cordialement,