Non respect plan DP

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Posté le Le 31/03/2025 à 08:17
Mon voisin a déposé une demande de surélévation, il ne respecte pas la hauteur d'un mur avec une pente de toit non conforme au plan déposé. Quel recours ? La mairie doit-elle imposer le respect du plan sachant que la construction est en parpaings?

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Posté le Le 31/03/2025 à 08:23
Bonjour,

Soit la déclaration est toujours en cours d'instruction et le maire doit s'y opposer.

Soit elle a été délivrée et vous devez alors la contester par un recours gracieux adressé directement au maire. En cas de rejet vous devez déposer un recours contentieux au tribunal administratif.
Dans les 2 cas vous devez obligatoirement notifier votre recours au maire et au bénéficiaire de la déclaration dans un délai de 15 jours maximum et par courrier R/AR. Vous ne disposez que d'un délai de 2 mois pour déposer votre recours gracieux à compter du premier jour d'affichage sur le terrain, puis 2 mois à compter du rejet du recours gracieux.
Si contentieux au TA, l'appui d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est indispensable.

Posté le Le 31/03/2025 à 08:23
Bonjour ? Merci ?
La construction est-elle terminée ?
Si oui, c'est une infraction au code de l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654653

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