Notification - Sursis à Statuer

Bonjour,
Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire.
J'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la mairie a décidé de sursoir à statuer. La réponse m'a été envoyé par simple mail depuis une adresse "noreply@xxxx.com". Néanmoins dans le formulaire CERFA de dépôt de permis de construire, il est indiqué :
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mon architecte avait déposé le CERFA sans cocher la case ci-dessus. Cette dernière a été automatiquement cochée dans la version désormais téléchargeable depuis la plateforme. Est-ce normal que cette modification soit faite sans accord préalable ?

Meme en acceptant la communication par voie électronique, est-ce normal de recevoir la décision de sursoir à statuer par simple mail accompagnés de pièces jointes. Le texte du CERFA semble clairement indiqué que le dispositif utilisé doit obligatoirement contenir un accusé de reception ou équivalent.

En vous remerciant par avance pour votre éclairage,
Etienne

Bonjour,

Votre dossier a été déposé en papier ou bien sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme ?

En cas de dossier papier, ou de dossier numérique sans acceptation d'une notification numérique, la réponse doit être notifiée par lettre R/AR (art. R.424-10 CU).

Je vous remercie Ai Bundy pour votre réponse. Mon dossier a été déposé par voie électronique mais sans accepter le fait de recevoir les réponses de l’administration par voie éléctronique ( la case dans le CERFA n’était pas cochée).
Le délai d’instruction sur le recepissé etait de 3 mois et se termine le 17 mars. Dois-je contacter la mairie par courrier pour leur faire part de la situation et leur demander de confirmer ces élements ( absence de LRAR ou équivalent )? Ou dois intégrer ce point dans une lettre de recours gracieux ?

La décision doit vous être notifiée par lettre R/AR.

Toutefois, le sursis à statuer est peut être légitime.