Bonjour
Effectivement, votre permis de construire n'est plus d'actualité, mais la jurisprudence précise qu’un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de validité du permis de construire
peut néanmoins constituer une construction juridiquement existante au regard du droit de l’urbanisme et, par voie de conséquence, que certains des travaux projetés sur celui-ci peuvent donc relever du champ d’application de la
déclaration de travaux.
Voici de quoi discuter avec les services de l'urbanisme bde votre commune ou le l'EPCI de rattachement qui en a la compétence.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site