Posté le Le 28/05/2021 à 14:30
Bonjour
Mon cahier des charges de lotissement comporte à la dernière page deux dates
Une première date 1927, ou il a été envoyé à la préfecture, il y a en plus une annotation à la main "A supprimer"
et une autre date le 12 avril....28, la date n'est pas complète ce cahier des charges est-il valable?, pour la 2ème date, il n'y a pas trace d'un envoi à la préfecture comme pour la première date
Le service urbanisme me dit que pour qu'un cahier des charges soit valable il doit avoir été enregistré et validé au service hypothèque de la Direction générale des finances publiques, je viens de faire la demande de vérification et suis en attente d'une réponse
Par ailleurs, depuis le début de l'année 2021, le nouveau Plui ne comporte plus de quota de construction, cette nouveauté annule-t-elle l'article dans le cahier des charges indiquant un quota de surface maximum constructible?
Merci pour votre réponse - cordialement