Organisation vote lotissement construction

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Posté le Le 18/01/2023 à 19:19
Bonjour

Une réunion de quartier est organisé, nous devons voter pour quelques choses de très important et de très grave. Le président de mon lotissement et son bureau doive organiser un vote. Mais celui ci a main lever et ils refusent malgré plusieurs demande de réaliser un scrutin anonyme (ParceQue sa les arrange comme ils sont pour se projet, ils font tout pour que sa passe). Le problème c’est qu’en laissant à main lever il risque d’avoir un taux d’abstention très très élevée et donc des voix en moins contre eux.

c’est vraiment legal malgré plusieurs demande de d’organiser un vote anonyme.
Sachant que ceux qui dirige ce vote font tout pour que sa leurs arrange puisqu’il s’agit de construire des habitations et donc de faire une belle plu valu sauf que celle ci vont nuire beaucoup de personne puisqu’il diviserons des parcelles de terrain déjà existante donc cela donnera beaucoup de vis-à-vie sur certaine maison et donc en dévaluera beaucoup

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Posté le Le 18/01/2023 à 19:26
bonjour,

en matière d'urbanisme, le vote des habitants d'un quartier n'a pas de valeur juridique.

l'autorité qui signe les autorisations d'urbanisme est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.

source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-permis-de-construire-et-autres-autorisations-et-actes-relatifs-loccupation-ou

salutations

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