Permis d'Aménager

Bonjour,
2012, la Commune souhaite rendre une zone AU, où elle possède des terrains, constructible.
Elle réuni les autres propriétaires et leur propose une convention de remembrement précisant qu'en échange de la constructibilité de leur terrain ils cèdent 30% de leur surface(pour la voierie) et participent aussi au frais de l'ensemble des travaux d'aménagement (études, voirie, égouts, adductions etc...)payable après obtention d'un permis de construire.(Cf Convention de 2212)
2014,le Permis d'Aménager est délivré.
Ce PA sera purgé de tout recours en 2018.
Le projet a pris du retard et, a été soumis finalement à la délivrance d’un arrêté préfectoral dérogatoire de destructions d’espèces protégées.
Cet arrêté fait l'objet d'un recours contentieux de la part d'associations écologiques et non des moindres.

Depuis 2012 cet aménagement s'effectue dans le cadre d'un PUP et "surveillé" par un Comité de pilotage(Copil) dont les statuts n'ont pas été respectés(renouvellement de ses membres)
Au cours des années les propriétaires ont été réunis en AG pour être informés de l'avancement dudit projet.
La Mairie a effectué les comptes rendu de ces AG.

La Commune a adressé récemment, une demande paiement des frais engagés jusqu'à ce jour alors que ces frais devaient être réglés dans les 2 ans après obtention d'un Permis de Construire(PC)

Parallèlement à cet envoi
-la création d'une Association Foncière Urbaine Libre(AFUL) nous est proposée pour ne pas dire imposée
-un additif à la convention initiale est mis sur la table

Malgré un recours contentieux, qui va durer probablement, au bas mot 4 ans(2 ans au TA,2 ans en CAA voire 2 ans de plus si l'affaire va au Conseil Etat) on veut, à marche forcée, continuer les frais (Document d'arpentage, bornage, remembrement chez le notaire)

Ma question, que valent les décisions prises dans les(pseudo) AG auxquelles nous avons participé sachant qu'aucune association ou groupement des propriétaires m'existe, pas de déclarations en Prefecture,pas de statuts, rien, nada.

Toute information est bonne à prendre
Merci d'avance aux intervenants sur ce sujet.

Cordialement.

Azymut

Bonjour

Pour vous donner quelques idées sur l'avancée d'un recours, qui tomberait si des travaux avaient lieu

https://veille.riviereavocats.com/refere-suspension-appreciation-de-lurgence-etat-avance-des-travaux-non-travaux-restants-a-effectuer-oui/