Association syndical libre

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Posté le Le 19/04/2022 à 16:26
Bonjour,

Nous avons acquis un terrain en 2017, dans un lotissement de 3 terrains, desservie par une impasse commune.
Le lotisseur avaient donc l'obligation conformément à l'article R.442-7 du code de l'urbanisme de constituer entre les acquéreurs des lots du lotissement, une association syndicale libre à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Le lotisseur a tenu son engagement et nous a cédé l'ASL lors d'une AG extraordinaire.

Toutefois nous avons refusé la rétrocession de la voirie, compte tenu du mauvais état de cette même voie avant même la fin des travaux de construction des 3 maisons individuelles (déformations, trous, compactage inexistant...).

Nous ne sommes donc pas propriétaires de la voie qui dessert les 3 pavillons. Le lotisseur en est toujours le propriétaire.

Compte tenu du PLU de la ville et de la longueur de la voie, le lotisseur a eu l'obligation d'installer un bassin de rétention des eaux pluviales avant écoulement dans le réseau public. Il a donc dû installer une pompe de relevage. Cette pompe de relevage est aujourd'hui HS.
Nous leur avons demandé la facture de ladite pompe, malheureusement, pas de facture.
Ma question est donc la suivante, est-ce à nous copropriétaires et membres de l'ASL de prendre en charge le remplacement de cette pompe de relevage ou est-ce au lotisseur toujours propriétaire de la voie de prendre en charge son remplacement?
Par ailleurs, concernant les nombreuses dégradations de la voie, savez-vous qu'elles sont nos moyens de recours?
Pour l'instant nous avons demandé au lotisseur de faire marcher la décennale de l'entrepreneur.

Merci par avance,

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