Séquestre suite aménagement lotissement

Bonjour

J'ai aménagé un petit lotissement en détachant 3 lots de mon terrain.

A l'issue de la première phase de travaux d'aménagement nous avons obtenu l'autorisation de différer les travaux de finition et les terrains ont été mis en vente.

A la vente du premier lot il ya 3 ans une somme a été mise sous séquestre chez le Notaire afin de garantir le financement de la seconde phase de travaux, les travaux de voirie et de finition. Une DAACT a été déposé après cette première phase et nous avons obtenu une certificat de non-opposition à conformité

Par les actes de vente une ASL a été crée entre les co lôtis.

Aujourd'hui le lotissement est achevé, nous avons déposé une seconde DAACT correspondant à la seconde tranche de travaux et le certificat de non opposition à conformité de cette seconde phase devrait être délivré sous 10 jours.

Pour libérer le séquestre, le Notaire nous demande de produire les certificat de non opposition à conformité et elle nous demande également de "procéder à la rétrocession des équipements communs à l’ASL concomitamment".

Cette dernière procédure, prévue dans les actes de vente et les statuts de l'ASL est en cours mais est-elle obligatoire et exigible afin de procéder à la libération du séquestre comme semble l'affirmer le Notaire. Cela me semble au contraire ne pas être lié, le séquestre doit pouvoir être libéré dès lors que les travaux pour lesquels il avait été mis en place sont achevés et dont la conformité n'a pas été contestée.

Par ailleurs l'agglomération qui supervise le projet et délivre les autorisations s'intéresse aujourd'hui à l'étanchéité des réseaux (travaux première phase) et demande un document que je n'ai pas (certificat d'étanchéité). Cela peut-il donner lieu à un refus de délivrer le certificat de non opposition à conformité pour la demande de DAACT de seconde phase que nous attendons sous 10 jours ? Ou bien la première phase ne peut plus être contestée (même si un droit de contrôle existe pendant 6 ans je crois).

Bref cela peut-il bloquer la libération du séquestre ?

Merci par avance pour vos réponses

Bien cordialement

Nbsk7

Bonjour,

Le séquestre sert à garantir vos obligations d’aménageur envers les acheteurs de lots. Par les contrats de vente vous vous engagez à délivrer à chaque acheteur son lot en toute propriété et, indirectement, les parties communes du lotissement par le biais de l’ASL.
La position du notaire est parfaitement logique.
D’ailleurs, si la rétrocession à l’ASL est dans l’intérêt des acheteurs de lots, elle est également dans le vôtre. Conserver la propriété des parties communes vous créerait des charges sans vous apporter aucun bénéfice.
La question du séquestre est un faux problème.

L’attestation de conformité de la seconde phase ne peut être conditionnée par la conformité de la première phase.

L’attestation de conformité de la première phase peut être retirée dans un délai de quatre mois après sa délivrance si l’autorité administrative s’aperçoit l’avoir délivrée par erreur.

L’attestation d’étanchéité vous est demandée en application de l’arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 19 août 2015) indépendamment de l’autorisation d’urbanisme.

Bonjour

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.

J'ai bien l'intention de rétrocéder les parties communes à l'ASL, comme vous le dites c'est aussi mon intérêt.

Ma question était plutôt de savoir si la libération du séquestre pouvait avoir lieu avant cette rétrocession. La somme, conséquente, est immobilisée depuis plus de 3 ans maintenant et je voudrais la récupérer dès obtention du certificat de non opposition à conformité pour la seconde phase sans attendre la rétrocession.

J'ai une question complémentaire concernant le séquestre : donne-t-il lieu à des intérêts ? Il m'a semblé comprendre que le Notaire devait consigner la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations (0,3%?). Est-ce une obligation ou un simple choix? Le Notaire peut-il disposer de la somme à sa guise pendant la durée du séquestre dès lors qu'il nous remet la somme bloquée une fois le séquestre levé ?

Bien cordialement

Nbsk7

Bonjour Je suis le maitre d'ouvrage d'un lotissement de 26 lots le 4juin 2021 après réception des travaux première phase le maire signe un arrêté où est précisé la conformité des travaux des réseaux eaux potable usées pluviales et les réseaux électrique et téléphoniqueet l autorisation de vendre les lots
les terrains ont été construits rapidement
le 18 novembre 2o24 est déposé la DAACT final
Début mars 2025 la secrétaire administradif de la mairie me dit quil n'y a eu aucune observation et a préparé l'attestation de non contestation de la daact Par contre le maire ne signe pas le 24juillet 2025 le maire écrit que les plans de recollement ne sont pas compatible avec au titre des plans du comité d'agglomération qui est l'autorité compétente en assainissement eau potable ;
Depuis plus de 4 ans les sociétés qui gèrent les différents réseaux disposent des plans fournis lors de la première réception en 2021 n'ont jamais soulevé aucun souci j'ai l'argent en séquestre chez le notaire Comment obtenir l'attestation de non contestation? Merci davance pour vos conseils

Bonjour,

Vous avez déposé la DAACT pour la totalité du permis d'aménager ? À quelle date ? Elle a fait l'objet d'une contestation ?

À quoi correspond la "DAACT finale" ?

Bonjour le dépot de la daact date du 18 novembre 2024
IL n'y a eu aucun avis durant la période de 3mois ni 5 mois
c'est une daact finale pour l ensemble du lotissement
ce n'est que 7 mois après le 24 juillet 2025 alors avoir réclamé mon attestation de non contestation que le maire c'est manifesté pour dire que les plans de recollement n'etait pas compatible avec le service du comité d'aglomerationa compétence pour les réseaux d'eau
je veux savoir si l'absence de contestation du la période de 3 mois aaprèd le 18 novembre si l'abesnce de contestationn vaut non opposition ?
MERCI de votre réponse

D'une part, la conformité des travaux s'apprécie au regard de l'autorisation délivrée et non pas à un quelconque règlement (art. R.462-8 CU).

D'autre part, en l'absence de réponse de l'autorité dans le délai imparti, 3 ou 5 mois selon la situation, vous bénéficiez d'un non contestation implicite (art. R.462-10 CU). L'autorité ne peut plus contester la conformité des travaux, ni vous imposer une quelconque régularisation (CE 26/11/2018 n°411991).

Rappelez ces informations à l'autorité et demandez lui un certificat de non contestation tacite conformément à l'article R.462-10 CU.