Certificat d'urbanisme

Bonjour,
J'ai une question liée aux certificats d'urbanisme. Est ce que la validité commence à la date de délivrance du CU ou peut-elle commencer avant? Par exemple à partir de la date de demande de CU?

Deuxième question concernant les CU, quel PLU sera pris en compte? Le dernier PLU ou la dernière modification du PLU? Car dans notre commune il y a eu un grand changement de PLU en 2015, ensuite il y a eu 3 modifications; en 2018, 2019 et 2020. Ces modifications ne sont que quelques phrases, mais ont un grand impact sur les sujets comme la surface maximum de l'emprise au sol, distances aux limites séparatives, stationnement.

J'ai consulté le service d'urbanisme de notre commune sur ces questions par mail, mais il ne répond pas. Sur place l'accueil ne sait pas répondre non plus.

Je vous remercie par avance, cordialement

Bonjour,

1- c'est à compter de la date de délivrance (art. L.410-1 du code de l'urbanisme).

2- La légalité d'une décision s'apprécie au jour où elle est prise, c'est donc la date de décision qui compte. Les règles cristallisées sont celles existantes lors de la délivrance du CU

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse. Veuillez de m'excuser de répondre aussi tardivement; les notifications étaient dans les spams.
cordialement